André X... le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 ; - la loi n° 2015-1776

que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale () ". 3.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice

sous certaines conditions, d'une pension d'invalidité pour accident du travail, soit, enfin, de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; qu'aux termes

S'agissant de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, cet article prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que l'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation

propriété intellectuelle des artistes-interprètes, et celles des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, définissant et garantissant ces droits ; qu'elle soutient que ces

Vu l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant et le protocole du 22 décembre 1985 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;

1993, relatif à la composition de la commission nationale d'action sociale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 472 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

Considérant que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé

, dit " socle ", constaté au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour la période d'avril 2013 à octobre 2015, et de 228,67 euros

5 du code de l'action sociale et des familles.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

222-5 du code de l'action sociale et des familles ; - cette décision porte une atteinte grave au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants garanti par l'article 3 de la convention

Il résulte de ces dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 qui a modifié cet article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

le code de sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance