A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 331037, la requête, enregistrée le 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0304608/1-2 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans la commune de Montauban ; 2°) prononce le dégrèvement d'une somme de 316 103 F au titre de l'année 1980, 153 219 F au titre de l'année 1981 et

et 216 du code général des impôts tout en évitant l'application de l'article 209 B du même code, de façon à être dispensée en France de tout impôt sur les sociétés sur la quote-part des produits d'investissement

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

D'autre part, aux termes de l'article 164 du même règlement " 1.

2 de l'arrêt qu'elle attaque ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur

A doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a été pris sur le fondement de l'article R. 411-18 du code de la route dont l'illégalité n'est pas excipée par le syndicat requérant ; que si les articles 1 et 2 de l'arrêté litigieux édictent un principe

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 novembre

1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 mai 1984 est annulé en tant qu'il a statué sur la demande de la SOCIETE ANONYME CARTONNERIE DE L'HERAULT.

QU'AUX TERMES DU I TER-3 DE L'ARTICLE 235 QUATER, DANS LA REDACTION DE CE TEXTE RESULTANT DE L'ARTICLE 2-I-3 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 SUSMENTIONNES : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1 ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS

X... le 30 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'ainsi, il y a lieu, pour l'application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ladite demande ; Article