CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action familiale et sociale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code général des collectivités territoriales
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589665
7 novembre 2012
du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Le livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui traite en particulier du droit au séjour, prévoit à l'article L. 121-1 que : " Sauf si sa présence constitue une menace
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444251
6 mai 2019
forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des
ECLI:FR:CEORD:2023:481062.20230831
31 août 2023
des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence.
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive
ECLI:FR:CEORD:2025:504096.20250513
13 mai 2025
; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219
19 décembre 2022
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, les associations Médecins du monde
ECLI:FR:CEORD:2023:478278.20230824
24 août 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après
ECLI:FR:CEORD:2022:469654.20221226
26 décembre 2022
internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative
ECLI:FR:CEORD:2024:494806.20240709
9 juillet 2024
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ECLI:FR:CEORD:2023:475754.20230717
17 juillet 2023
ECLI:FR:CEORD:2023:480572.20230824
ECLI:FR:CEORD:2023:479585.20230824
ECLI:FR:CEORD:2023:481493.20230824
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ECLI:FR:CEORD:2023:481484.20230824
ECLI:FR:CEORD:2023:476633.20230810
10 août 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant
ECLI:FR:CEORD:2023:476624.20230810
ECLI:FR:CEORD:2023:476625.20230810
ECLI:FR:CEORD:2023:476626.20230810
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