COMPAGNIE TELEPHONIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article D. 732-1 du code du travail, en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et

française ; Vu la la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 571 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Considérant, qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :

titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

à lui payer une somme de 30 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

minier ; Vu le décret n° 54-321 du 15 mars 1954 et le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Article 1er : Les requêtes de M.

; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Vu 1°/, l'ordonnance du 3 septembre 1990, enregistrée sous le n° 119642 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1990, par laquelle, en application de l'article 81 du code des tribunaux

302 ter du code général des impôts : "1... le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas

75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10

MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral du 11 février 1994 comme

la somme de 17 790 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

X... et autres ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ; - le code de justice administrative