au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a été dit au point 3 ci-dessus, son article 16 fixe à un maximum de quatre mois la période de référence du calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail, l'article 17 de la directive prévoit qu'il

Y..., directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe, n'a pas été élu membre du Conseil général de ce département à l'issue du scrutin du 17 mars 1985 ; qu'il ne résulte pas de

Article 3 : La commune de Grasse versera à Mlle A la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de Loir-et-Cher la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ONT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 20 OCTOBRE 1981 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL

L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe

L.51.3 DU CODE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.

Dans les périmètres identifiés au titre de l'article L. 123-1, 7° du code de l'urbanisme : / - le coefficient d'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 0,50 (...) " ; aux termes de l'article

des bâtiments d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 de la directive 2003/88/CE, reprenant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la directive 93/104/CE : " Dans le respect des principes

à l'article L. 531-3 du code général de la fonction publique.

. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 mars 2016 est annulé qu'il rejette les conclusions des

NOVEMBRE 1980, DATE DE LA CAPITALISATION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A

du 17 mai 2024 et de la décision du 24 mai 2024, et par les articles 3 et 4 rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leurs conclusions à fins d'injonction et rejeté le

DATE DU 29 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE

L. 761-1 du code de justice administrative.