Y... et Z le versement, par chacun, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 12 octobre 1977 dispose que "le dossier joint à la demande de

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-2 (1°) ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123

de sols ont été méconnues, sur celles des articles L. 442-1 et R. 123-10-1 du code de l'urbanisme dans leur version citée au point 9. 13.

R. 421-39 du code de l'urbanisme ont fait l'objet d'une publicité sur le terrain, dès le 26 juillet 1991 ; que, si l'ASSOCIATION "L'AIR DU PAYS" conteste l'allégation de la société civile immobilière

décembre 1993 approuvant la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération grenobloise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme : "lorsque

R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article

En ce qui concerne l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : 11.

du plan local d'urbanisme, d'autre part, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 2.

Aux termes de l'article R. 425-18 du même code : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

Par une ordonnance n° 24NC01542 du 17 septembre 2024, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Prises sur le fondement du b) de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme cité au point 1 ci-dessus, les dispositions de l'article R. 160-12 du code, désormais codifiées à l'article R. 121-13, prévoient

Considérant aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre à M.

le caractère d'un bâtiment à usage principal d'habitation au sens des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. 5.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-2 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

jours dans la dure de l'enquête qui ainsi n'a pas été inférieure à la durée minimum de quinze jours exigée par l'article R.11-4 du code précité ; que la circonstance que cette période ait coïncidé avec