75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié, portant code de déontologie médicale et notamment

L. 52-4 du code électoral, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code ; 4.

B et que son refus de poursuivre, en application des articles 375 et suivants du code civil et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, sa prise en charge provisoire

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

X la somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 5 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.353-101 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le sapeur-pompier mis en disponibilité sur sa

102 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées pour les contribuables dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 223.1 ET 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967 A 1970, QUE LES PERSONNES MORALES

Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant des pénalités calculées comme il est dit à l'article 2 et le montant des pénalités qui lui a été réclamé.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 1er de la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et

QUI A ETE APPLIQUEE ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT BRUT DES INTERETS DE CREANCES PERCUS EN 1959 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 124 ET 125 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME

manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ; Considérant que l'article L.521-2 du code de justice administrative, sur le fondement duquel les requérants ont sollicité l'intervention

DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

102 A 105 ET 10020 DES ROLES DE LA COMMUNE DE MONCHY-HUMIERES MIS EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.