X... ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 81-II de la loi de finances pour 1987 qui subordonnent la procédure de rectification ou d'évaluation d'office à l'envoi préalable d'une mise

ayant été adressée à son conseil le 17 janvier 1986 ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts : "les exploitants d'établissements

Article 2 : M.

57 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur a la fin de chacune des annees d'imposition, et dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article 209 du meme code, a la determination

Saadek X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 avril 2004, présentée par M. X ; M.

Article 2 : Le préfet de police statuera sur la régularisation de la situation de Mlle X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Tarek X domicilié ... ; M.

51 et du 6 de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1975, il appartient au contribuable qui conteste cette évaluation de fournir tous éléments, comptables et autres

Article 2 : Il est enjoint au PREFET DES YVELINES de se prononcer sur la situation de M. X dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision.

Article 4 : Le surplus de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nice est rejeté.

Constantin X... ex Tarta, - les conclusions de M.

X... tendant au remboursement d'un crédit d'impôt, présentées pour la première fois en appel, sont en tout état de cause irrecevables ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une

de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article 22 bis

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'Electricité de France est rejeté ainsi que les conclusions du recours incident des Consorts X....

Nantes a rejeté sa demande en tant qu'elle concernait la période de chômage commençant le 11 septembre 1987 ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

X... n'a pas souscrit avant le 1er mars 1977 les déclarations de son bénéfice non commercial et de son revenu global, ainsi que lui en faisaient l'obligation les dispositions de l'article 175 du code général

X sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X et de se prononcer sur la situation de M.