Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 31 janvier 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT A ...  . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES PENALITES QUI ONT ETE IMPOSEES POUR LES ANNEES 1971 A 1974 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET POUR L'ANNEE 1973 AU TITRE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, ET AU SURSIS AU PAIEMENT DES SOMMES RESULTANT DE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET DE CES PENALITES ;    2°  ANNULE LE PROCES-VERBAL DU 23 OCTOBRE 1975 CONSTATANT L'OPPOSITION DE M. X ... AU CONTROLE FISCAL DECIDE POUR LES ANNEES 1971 A 1973 ;    3°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET PENALITES CONTESTEES ;    4°  DECIDE LE SURSIS AU PAIEMENT DES SOMMES RESULTANT DE CES IMPOSITIONS ET DES PENALITES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE PENAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR M. X ... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ETE REJETEE AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION DES CHIFFRES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EVALUATION D'OFFICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL ETABLI A L'ENCONTRE DE M. X ... :    CONSIDERANT QUE, DANS UN PROCES-VERBAL ETABLI LE 23 OCTOBRE 1975, LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ONT CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT OPPOSE UN REFUS A LEUR DEMANDE DE COMMUNICATION DES PIECES COMPTABLES EN SA POSSESSION EN VUE D'UNE VERIFICATION FISCALE PORTANT SUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET LUI ONT DECLARE QUE CE REFUS LE RENDAIT PASSIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, D'UNE AMENDE FISCALE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE CE PROCES-VERBAL ECHAPPENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LE CONTROLE FISCAL ... NE PEUT AVOIR LIEU DU FAIT DU CONTRIBUABLE OU DE TIERS, IL EST PROCEDE A L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 6 AVRIL 1978 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA SUITE DU REJET DU POURVOI FORME CONTRE CET ARRET PAR LE REQUERANT DEVANT LA COUR DE CASSATION, M. X ... A ETE CONDAMNE A 5.000 F D'AMENDE POUR L'INFRACTION, MENTIONNEE A L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'OPPOSITION A CONTROLE FISCAL POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D PRECITE, RECOURU A LA PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES REALISES PAR M. X ... DURANT LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ... SONT TENUS D'AVOIR UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES OU DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974, L'ADMINISTRATION "PEUT ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE LES DOCUMENTS VISES AUX ARTICLES 99 ET 100 OFFRENT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE" ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X ... , QUI EN SA QUALITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL RELATIVES AU SECRET MEDICAL, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, FAIRE CONNAITRE AUX AGENTS DES SERVICES FISCAUX LE NOM DES PERSONNES QUI ONT EU RECOURS A SES SOINS EN LES MENTIONNANT DANS SON LIVRE-JOURNAL, IL ETAIT, EN REVANCHE, TENU DE FAIRE FIGURER DANS CE DOCUMENT LE DETAIL DE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES ; QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION, EXIGEE A L'ARTICLE 99 PRECITE, CONSTITUE UNE GRAVE IRREGULARITE JUSTIFIANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 98, L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE M. X ... , L'ADMINISTRATION A RETENU LE MONTANT DES RECETTES DECLAREES ET EN A RETRANCHE LES SALAIRES VERSES ET LES HONORAIRES RETROCEDES JUSTIFIES ; QUE, POUR L'ANNEE 1974, ELLE A REINTEGRE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DES "FRAIS DIVERS" POUR LESQUELS AUCUNE JUSTIFICATION N'A PU ETRE APPORTEE ; QUE LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES A ETE EVALUE POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, RESPECTIVEMENT A 170.000 F, 220.000 F, 245.000 F ET 115.500 F ; QU'EN Y INCORPORANT LES AUTRES REVENUS ET EN EN RETRANCHANT LES CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL, CE DERNIER A ETE EVALUE POUR LES ANNEES EN CAUSE RESPECTIVEMENT A 188.700 F, 241.500 F, 271.800 F ET 141.300 F ; QUE M. X ... , QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION DES CHIFFRES RETENUS ;
SUR LES PENALITES :    CONSIDERANT QU'UNE PENALITE S'ELEVANT A 50 % DES DROITS RAPPELES POUR LES ANNEES 1971 A 1974 A ETE APPLIQUEE ; QUE L'ADMINISTRATION SE FONDE SUR CE QUE M. X ... ETAIT PASSIBLE DES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1733-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL : "DANS LE CAS D'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION PREVUES A L'ARTICLE 1649 SEPTIES D, LES SUPPLEMENTS DE DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT ASSORTIS, SUIVANT LE CAS, SOIT DE LA MAJORATION DE 100 % MENTIONNEE A L'ARTICLE 1729-1, SOIT DE L'AMENDE, EGALE AU DOUBLE DE CETTE MAJORATION, EDICTEE A L'ARTICLE 1731" ; QUE M. X ... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PRETENDRE SURTAXE EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 A 1973 ; QU'IL EST, EN REVANCHE, FONDE A CONTESTER L'ETABLISSEMENT D'UNE PENALITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733-2 DU CODE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974, DES LORS QUE CE N'EST PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D QUI JUSTIFIE L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1974 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DONC ETRE REFORME EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DE CETTE PENALITE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU SURSIS DE PAIEMENT :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL INCOMBE AU CONTRIBUABLE QUI A FORMULE UNE DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT DE FOURNIR AU COMPTABLE LES GARANTIES PRECISEES A CET ARTICLE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, QUI N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SAISI D'AUCUN LITIGE PORTANT SUR LESDITES GARANTIES, A PU, A BON DROIT, REJETER COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS TENDANT AU SURSIS DE PAIEMENT ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : M. X ... EST DECHARGE DE LA PENALITE DE 13.661 F QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1974.    ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 17 JUILLET 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X ... EST REJETE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.