X...

X... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions

111 nonies de l'annexe III au code général des impôts, le forfait doit être regardé comme ayant été accepté ; que, par suite, il incombe aux requérants, au nom de la société de fait, de fournir tous éléments

X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une

X sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de statuer sur la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

à la mise en recouvrement du rôle était motivée par les dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts alors que, devant le juge de l'impôt, elle n'entendait plus invoquer que les dispositions

A DE L'ARTICLE 6 DU CODE ETANT REMPLIES, MME X...

X... au titre des années 1976 à 1979 sont ramenés respectivement à 39 905 F, 39 004 F, 47 242 F, 48 417 F hors taxes. Article 2 : M.

X sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X et de se prononcer sur la situation de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme MICHEL X..., dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 1987 et 16 octobre 1987, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

titre de séjour ne peuvent, dès lors, être accueillies ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que si Mme X..., épouse Y... demande

Article 2 : La société anonyme BOUCHARA versera à Mme Gilberte X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... a multiplié les consultations et les visites dans des proportions ne permettant pas d'assurer à chaque patient des soins consciencieux et dévoués, ainsi que le prévoit l'article 32 du code de déontologie

Edouard Z... a été désigné comme expert dans l'instance opposant Mmes X... et A... à l'association foncière de remembrement de Séverac-le-Château ; que, par une nouvelle ordonnance du 23 février 1983,

"X..." le 17 mai 1978 indique, de manière précise, en se référant aux dispositions des articles 271 et suivants du code général des impôts, les raisons du rejet, par l'administration, des déductions de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'H.L.M.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des