Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 28 octobre 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ...  ...  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1976 ET 1977 AINSI QUE DE CELLE RELATIVE AU COMPLEMENT QUI LUI A ETE RECLAME POUR LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT CONTESTES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BELGE DU 10 MARS 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, SI M. X... RELEVE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QU'IL A PRESENTE DES OBSERVATIONS ORALES, IL N'ALLEGUE PAS QUE, SUR CE POINT, LE JUGEMENT SERAIT ENTACHE D'INEXACTITUDE ;
AU FOND :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 3. LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A  LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1976 ET 1977, M. X... RESIDAIT A ...  ... , OU IL EXERCAIT LA PROFESSION DE PHARMACIEN ; QUE MME X..., SON EPOUSE, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, HABITAIT, PENDANT LES MEMES ANNEES, A ...  ... , POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, ET NE VIVAIT PAS AVEC SON MARI ; QUE LES DEUX CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 3. A  DE L'ARTICLE 6 DU CODE ETANT REMPLIES, MME X... ETAIT EN SITUATION D'ETRE IMPOSEE DE FACON DISTINCTE DE SON MARI ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT :... CELIBATAIRE OU DIVORCE AYANT DEUX ENFANTS A CHARGE ... 2,5... EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX EST CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE..." ; QUE, SI LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE, DURANT LES ANNEES CI-DESSUS MENTIONNEES, LES DEUX ENFANTS DE M. X... ONT RESIDE LE PLUS SOUVENT AUPRES DE LEUR MERE EN ... OU ILS FAISAIENT LEURS ETUDES, IL EST CONSTANT QUE M. X... A CONSERVE SUR CES ENFANTS LES DROITS ET DEVOIRS DE GARDE, DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION QUI LUI APPARTIENNENT, EN COMMUN AVEC SON EPOUSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 371-2 DU CODE CIVIL ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'INTERESSE N'EXERCAIT PAS EFFECTIVEMENT SUR EUX L'AUTORITE QUI LUI INCOMBE, CONJOINTEMENT AVEC LA MERE, EN VUE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 371-1 DU CODE CIVIL, DE LES PROTEGER DANS LEUR SECURITE, LEUR SANTE ET LEUR MORALITE. QUE, PAR SUITE, LES ENFANTS DONT S'AGIT ETAIENT A SA CHARGE AU SENS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, SON EPOUSE N'AYANT PAS, DE SON COTE, DECLARE LESDITS ENFANTS COMME ETANT A SA CHARGE POUR LE CALCUL DE SON PROPRE IMPOT EN BELGIQUE, M. X... ETAIT EN DROIT DE TENIR COMPTE DE CEUX-CI DANS SA DECLARATION D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES CONCERNEES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. X... RESIDE EN FRANCE ET NE DECLARE PAS DE REVENUS IMPOSABLES EN ... ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER QUE LUI SOIT FAIT APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DE ..., EN DATE DU 10 MARS 1964, EN L'ABSENCE DE TOUTE DOUBLE IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SI LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 3-A  DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DE M. X..., AU TITRE DES ANNEES CONCERNEES, FUT CALCULE, COMME IL LE DEMANDE, EN TENANT COMPTE D'UN QUOTIENT FAMILIAL EGAL A 3 PARTS, LES DISPOSITIONS, DE L'ARTICLE 194 DU MEME CODE LUI PERMETTAIENT, EN REVANCHE, DE BENEFICIER D'UN QUOTIENT FAMILIAL EGAL A 2,5 PARTS ; QUE M. X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DE M. X..., AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1976 ET 1977, AINSI QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SERONT CALCULEES EN TENANT COMPTE D'UN QUOTIENT FAMILIAL EGAL A 2,5 PARTS.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1976 ET 1977 ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1 CI-DESSUS.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 1ER AVRIL 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.