d'autorisations d'activité de chirurgie digestive dépassait les objectifs quantifiés de l'offre de soins pour le territoire considéré et sa demande n'apparaissait pas prioritaire par rapport aux autres

par la SA RECYDEM tant devant le Conseil d'Etat que devant la cour administrative d'appel et le tribunal administratif au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Rouen qui avait rejeté la demande

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les protocoles additionnels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son premier

Par un jugement du 17 mai 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération et de cette décision.

Considérant, par suite, que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur pourvoi, la société Cora et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; 5.

compagnie des sablières de la Seine devant la cour administrative d'appel de Douai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de

Mitsukoshi France demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge du complément

X..., actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de Douai (15221/A 200) à Douai (59500) ; M.

Vu la procédure suivante : La société CSF a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de Villeneuve-sur-Aisne a accordé

de la SCI Coquimmo, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06DA01016 du 26 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la SCI Coquimmo tendant

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a accordé à la S.A.R.L.

25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PELIMEX, dont le siège social est sis ..., représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande

Par un jugement n° 1001038 du 11 octobre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) casse et annule l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 février 1990 ; 2°) règle l'affaire au fond et le décharge des impositions

part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de Grattepanche a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé

PAR CE MOTIF L'ANNULATION ; CONSIDERANT QUE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET ATTAQUE EST EQUIVALENTE A UN DROIT DE DOUANE ; QU'AINSI LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION, dont le siège est ... (13226), représentée par son président en exercice ; la COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION demande