Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "1.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la société "les Etablissements BUSSOZ, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'éducation, la requête présentée par Mme LE BIHAN tend à l'annulation d'un jugement ; que la fin

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le premier chef de conclusions : Considérant que le GROUPEMENT FORESTIER DE LA VRONNIERE est sans intérêt à demander la confirmation de l'annulation par le

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-30 du code de l'urbanisme que la décision prise sur une demande de permis de construire doit être

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorité gestionnaire du domaine public n'est pas tenue, lorsqu'elle refuse d'accorder ou de renouveler une autorisation d'occupation temporaire

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Y... ont acquis, en 1937, une officine de pharmacie, sous le régime de la

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 : "Le jugement du président

grande voirie reste-t-elle applicable pour des faits survenus antérieurement à la date précitée et les déférés en cours d'instruction à cette date doivent-ils être jugés par la juridiction administrative selon

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif s'est prononcé sur la

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.

part, l'a déchargée des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 3 juillet 1989 au 31 mars 1993 à l'exception des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée établis selon

Bachelier, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dixième alinéa de l'article 39-1-5° du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 72 du même code, pour la détermination