CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007752842
21 juillet 1989
préalable ainsi visé était celui que le préfet avait délivré le 9 février 1965 à la propriétaire des lots 1 à 23 au droit de laquelle sont venues successivement la société civile immobilière "Marbella Beach
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007669665
9 juillet 1980
MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE A CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUX HOUILLERES DE BASSIN LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007660450
22 juillet 1977
1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FIXE A 350 F LE MONTANT DE LA COTISATION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007892380
10 juillet 1995
135-05-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Président du syndicat - Durée du
3 SS
CETAT:CETATEXT000008091293
19 décembre 2001
135-05-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - FINANCES DES ORGANISMES DE COOPERATION | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE
5 SS
CETAT:CETATEXT000007765213
31 mai 1989
X..., demeurant chez Bechir A..., rue Fournao Hammeur à El Bey Sousse (Tunisie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 février 1981 par lequel le tribunal administratif de
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188105
17 décembre 2003
examen la question suivante : les dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales qui fixent les attributions de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641378
16 octobre 1968
- Cotisations de Sécurité sociale - Décision d'un directeur régional de la Sécurité sociale refusant de poursuivre le recouvrement de cotisations.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007717487
12 juin 1987
, date limite de présentation des demandes d'indemnisation, l'indemnité qui pouvait lui être due à raison des parts qu'il possédait dans l'indivision de l'immeuble à usage de synagogue sis à Colomb-Béchar
6 SS
CETAT:CETATEXT000007704615
4 juillet 1986
135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS
CETAT:CETATEXT000007706692
28 novembre 1986
CETAT:CETATEXT000007689972
14 mai 1986
CETAT:CETATEXT000007702889
7 novembre 1986
CETAT:CETATEXT000007695204
CETAT:CETATEXT000007711677
17 octobre 1986
10 SS
CETAT:CETATEXT000007844472
23 novembre 1994
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 30 juin 1993, par laquelle le chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Yaoundé (Cameroun), a refusé de lui renouveler
CETAT:CETATEXT000007856266
26 octobre 1994
46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007930171
5 février 1997
de la loi du 11 juin 1983 repris par les articles 73 et 74-1° de la loi du 11 janvier 1984 ont reconnu, sous réserve qu'ils remplissent les conditions qu'ils définissent, aux personnels civils de coopération
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007936921
22 mai 1996
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du ministre de la coopération
CETAT:CETATEXT000007908905
26 février 1996
silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours hiérarchique formé par Mme Josette X... le 30 juin 1987 et tendant à l'annulation de la décision par laquelle les services français de la coopération
Page 11 sur 2765