Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 16 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641378
- Date
- 16 octobre 1968
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Question juridique
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source officielle17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Cotisations - Cotisations de Sécurité sociale - Décision d'un directeur régional de la Sécurité sociale refusant de poursuivre le recouvrement de cotisations. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision d'un directeur régional de la Sécurité sociale refusant de poursuivre le recouvrement de cotisations.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 16 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641378
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel