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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461621.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen opérant tiré de ce que, s'il n'a pas contesté la décision du 25 février 2014
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471419.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
administratif de La Réunion de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Benoît
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471421.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Saint-Benoît
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226829
17 juin 2011
17 juin 2011
Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A, - les conclusions de M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689966
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de l'établissement public Voies Navigables de France ; 1.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460213.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B de la Perraudière, à l'appui de son recours contre la sanction qui lui a été infligée pour s'être soustrait à cette vaccination, conteste par la voie de l'exception la légalité de l'obligation vaccinale
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034808278
24 mai 2017
24 mai 2017
Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493584.20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le respect de l'autre condition prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la requête de M.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853910
29 juin 2015
29 juin 2015
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du syndicat CFDT Interco Moselle et à la SCP Piwnica,
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470823.20230208
8 février 2023
8 février 2023
libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. () ".
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166769
10 mars 2017
10 mars 2017
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme A...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 février 2017,
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445640.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435084
17 mai 2013
17 mai 2013
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau-Corlay-Marlange, avocat de M. B... ; 1.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005526
15 février 2007
15 février 2007
Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU et de la SCP Boullez, avocat du Credit Agricole
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457636.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
retard ne pouvait être mise à la charge de la société SMAC dès lors que la date d'achèvement des travaux devait être regardée comme ayant été fixée au 30 septembre 2014, alors qu'un tel motif de contestation
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462147.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
par l'administration qui l'emploie, alors que la décision en litige était la seule dont elle pouvait demander la suspension, qu'elle avait établi l'existence de faits de harcèlement moral et que le contenu
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464463.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
. / Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. / Il est fonction de l'ancienneté. / Il se traduit par une augmentation de traitement ". 4.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448348.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A et la SCI Josyne sont fondés à en demander l'annulation. 3. M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843795
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la SCI Sebimo ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309966
6 août 2008
6 août 2008
Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A et de Mme B, - les conclusions de M.
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