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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007746839
26 mars 1990
constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes
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CETAT:CETATEXT000007693753
16 janvier 1987
55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits contraires à l'honneur - Chirurgien-dentiste
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CETAT:CETATEXT000007785357
21 mai 1990
mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes
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CETAT:CETATEXT000007616258
26 janvier 1983
D'AILLEURS DE LA CONDAMNATION PENALE DONT IL A FAIT L'OBJET ET QUI EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT SCIEMMENT MINORE, DANS UNE PROPORTION IMPORTANTE, LE MONTANT DE SES RECETTES DECLAREES ; QUE SA BONNE
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CETAT:CETATEXT000007913929
10 juillet 1996
./ Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ( ...)" ; Considérant qu'il
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CETAT:CETATEXT000008129033
27 septembre 2002
PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - CABINET DENTAIRE | 55-04-02-04-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES
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CETAT:CETATEXT000007768157
8 novembre 1989
Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que si les creux et les bosses qui se manifestent sur la dalle de béton
SECTION
CETAT:CETATEXT000007617624
6 juillet 1983
TENDANT A CE QUE LES REDRESSEMENTS BENEFICIENT DE LA MESURE DE REPARTITION SUR PLUSIEURS ANNEES PREVUE A CET ARTICLE ; CONSIDERANT QUE, LA BONNE FOI DE M. X...
CETAT:CETATEXT000007672860
9 février 1979
07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Médecin - Nombre excessif de consultations et
CETAT:CETATEXT000007838156
20 octobre 1993
07-01-01-02-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS,
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604370
11 février 2011
dépenses de cadeaux sont en principe déductibles ; qu'il en va cependant autrement si l'entreprise ne justifie pas de l'intérêt direct que présente, pour son activité présente ou future, l'entretien de bonnes
CETAT:CETATEXT000007998469
24 septembre 1999
. - Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exclus du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur
CETAT:CETATEXT000019712903
27 octobre 2008
compétente de déterminer, sous le contrôle du juge, si la concession d'un logement de service présente, compte tenu des contraintes liées à l'exercice de l'emploi dont s'agit, un intérêt certain pour la bonne
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499864
4 novembre 2020
Elle dispose de la faculté de le faire lorsqu'elle l'estime nécessaire à une bonne administration de la justice. 4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835521
23 juillet 1993
FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - PHARMACIENS | 55-04-02-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES
CETAT:CETATEXT000007825250
4 juin 1993
SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS | 55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES
CETAT:CETATEXT000007660210
16 juin 1978
CETAT:CETATEXT000007836962
CETAT:CETATEXT000007838428
1 octobre 1993
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CETAT:CETATEXT000008121902
29 juillet 2002
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