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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007746839

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693753

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits contraires à l'honneur - Chirurgien-dentiste

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785357

Admin. suprême

21 mai 1990

21 mai 1990

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616258

Admin. suprême

26 janvier 1983

26 janvier 1983

D'AILLEURS DE LA CONDAMNATION PENALE DONT IL A FAIT L'OBJET ET QUI EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT SCIEMMENT MINORE, DANS UNE PROPORTION IMPORTANTE, LE MONTANT DE SES RECETTES DECLAREES ; QUE SA BONNE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007913929

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

./ Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ( ...)" ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008129033

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - CABINET DENTAIRE | 55-04-02-04-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768157

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que si les creux et les bosses qui se manifestent sur la dalle de béton

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617624

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

TENDANT A CE QUE LES REDRESSEMENTS BENEFICIENT DE LA MESURE DE REPARTITION SUR PLUSIEURS ANNEES PREVUE A CET ARTICLE ; CONSIDERANT QUE, LA BONNE FOI DE M. X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672860

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Médecin - Nombre excessif de consultations et

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838156

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

07-01-01-02-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS,

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604370

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

dépenses de cadeaux sont en principe déductibles ; qu'il en va cependant autrement si l'entreprise ne justifie pas de l'intérêt direct que présente, pour son activité présente ou future, l'entretien de bonnes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007998469

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

. - Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exclus du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712903

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

compétente de déterminer, sous le contrôle du juge, si la concession d'un logement de service présente, compte tenu des contraintes liées à l'exercice de l'emploi dont s'agit, un intérêt certain pour la bonne

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499864

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Elle dispose de la faculté de le faire lorsqu'elle l'estime nécessaire à une bonne administration de la justice. 4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835521

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - PHARMACIENS | 55-04-02-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007825250

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS | 55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660210

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836962

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS | 55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838428

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS | 55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121902

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS | 55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES

Résumé IA — à vérifier

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