Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 26 janvier 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A ACCORDE A M. X ... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES MAJORATIONS CORRESPONDANTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972,    - RETABLISSE M. X ... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA VILLE DE ... A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES DROITS EN LITIGE :    EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "LES CONTRIBUABLES QUI NE SONT PAS EN MESURE DE FOURNIR LA DECLARATION DE LEUR BENEFICE NET ET LES JUSTIFICATIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS, OU QUI DESIRENT OPTER POUR LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DOIVENT ADRESSER A L'INSPECTEUR DES IMPOTS  CONTRIBUTIONS DIRECTES  DU LIEU DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION OU DE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, AVANT LE 1ER MARS DE CHAQUE ANNEE, UNE DECLARATION DONT LE CONTENU EST FIXE PAR DECRET". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU MEME CODE : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION. L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE, QUI DISPOSE D'UN DELAI DE VINGT JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER. SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACCORD EST SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651 QUI FIXE LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE. LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DU BENEFICE REALISE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU II DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, QUI A ETE ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 102 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI EST APPLICABLE AUX DECLARATIONS RELATIVES AUX BENEFICES DE 1970, "LORSQU'UNE INEXACTITUDE EST CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION OU LA TENUE EST PREVUE PAR LA LOI, L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ARRETEE POUR L'ANNEE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUQUE. IL EST ALORS PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DU BENEFICE IMPOSABLE SI LE CONTRIBUABLE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR M. X ... DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1970 ETAIT ENTACHEE D'IMPORTANTES OMISSIONS DE RECETTES ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE LUI NOTIFIER UNE NOUVELLE EVALUATION ; QUE SI L'ADMINISTRATION, SE FONDANT A TORT SUR CE QUE M. X ... N'AVAIT PRODUIT QUE TARDIVEMENT LA DECLARATION DE SES REVENUS POUR 1970, A ENTENDU REDRESSER D'OFFICE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE L'INTERESSE TIRE DE SA PROFESSION DE MEDECIN, IL EST CONSTANT QU'ELLE LUI A, LE 13 JUIN 1973, FAIT PARVENIR UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE L'EVALUATION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE L'ERREUR AINSI COMMISE EST, PAR SUITE, RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ..., APRES AVOIR ECRIT, LE 11 JUILLET 1973, A L'INSPECTEUR POUR LUI FAIRE CONNAITRE LE MONTANT, D'AILLEURS PROCHE DE CELUI QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE, DES RECETTES PROFESSIONNELLES QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR PERCUES, A EXPRESSEMENT ACCEPTE, LE 19 JUILLET 1973, LE REVENU IMPOSABLE SUR LEQUEL L'IMPOT A ETE ETABLI ; QUE, S'IL ALLEGUE QU'IL N'AURAIT DONNE SON ACCORD QUE SOUS L'EMPIRE DE LA CONTRAINTE, IL N'APPUIE SES AFFIRMATIONS SUR CE POINT D'AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ; QUE CET ACCORD DISPENSAIT EN TOUT CAS L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A UNE NOUVELLE NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION ALORS MEME QUE LE CONTRIBUABLE LUI EN AURAIT FAIT ANTERIEUREMENT LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE, COMME ETABLIE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE. QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT SUR CE POINT ET, LE CONTRIBUABLE NE CONTESTANT PAS LE MONTANT DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS IMPOSABLES, DE LE RETABLIR AU ROLE DE L'IMPOT A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 ET 1972 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A CES ANNEES D'IMPOSITION EN MATIERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE : "L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AUX INTERESSES TOUS RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES CHIFFRES DECLARES ET, NOTAMMENT, TOUS ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE. - ELLE PEUT EXIGER LA COMMUNICATION DU LIVRE-JOURNAL ET DU DOCUMENT PREVU A L'ARTICLE 99 ET DE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES. - SI LES RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS FOURNIS SONT JUGES INSUFFISANTS, L'ADMINISTRATION DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE ET ENGAGE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENTS PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 ET 3. - ELLE PEUT ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE LES DOCUMENTS VISES AUX ARTICLES 99 ET 100 OFFRENT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, TOUT EN ESTIMANT QUE LE CONTRIBUABLE ETAIT EN SITUATION DE VOIR ARRETER D'OFFICE SES BENEFICES, LE SERVICE A NEANMOINS PROCEDE, LE 13 JUIN 1973, A LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS ENVISAGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A L'OCCASION DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE AINSI MISE EN OEUVRE, LE CONTRIBUABLE A EXPRESSEMENT ACCEPTE, LE 19 JUILLET 1973, LES BASES SUR LESQUELLES A ETE ETABLI L'IMPOT EN LITIGE ; QUE, S'IL ALLEGUE QU'IL N'AURAIT DONNE CET ACCORD QUE SOUS L'EMPIRE DE LA CONTRAINTE, IL N'APPUIE SES AFFIRMATIONS SUR CE POINT D'AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ; QUE CET ACCORD DISPENSAIT EN TOUT CAS L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A UNE NOUVELLE NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION ALORS MEME QUE LE CONTRIBUABLE LUI EN AURAIT FAIT ANTERIEUREMENT LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE, COMME ETABLIE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, DES LORS, LE CONTRIBUABLE N'APPORTANT AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT RETABLI AU ROLE A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
SUR LES PENALITES :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRIBUABLE, AINSI QU'IL RESSORT D'AILLEURS DE LA CONDAMNATION PENALE DONT IL A FAIT L'OBJET ET QUI EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT SCIEMMENT MINORE, DANS UNE PROPORTION IMPORTANTE, LE MONTANT DE SES RECETTES DECLAREES ; QUE SA BONNE FOI NE PEUT DES LORS PAS ETRE ADMISE ; QU'EN CONSEQUENCE IL ETAIT PASSIBLE DE PENALITES AU TAUX DE 50 % ; QU'EN REVANCHE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES JUSTIFIANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UN TAUX DE PENALITES DE 100 % ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - M. X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA VILLE DE ... , AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES, CES DROITS ETANT EN OUTRE ASSORTIS DE PENALITES AU TAUX DE 50 %.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.