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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631844
23 octobre 1991
X... a cédé à deux associés de la S.A.R.L.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008022364
10 janvier 2001
Celle-ci ( ...) ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé ( ...) établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil départemental
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005531
22 février 2007
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger la même question, qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509803
17 avril 2015
et le troisième par les deux premiers. (...) " ; 2.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630566
17 octobre 1990
X... qui exerce à Rostrenen (Côtes-du-Nord) l'activité d'aviculteur, s'est borné à faire état de dons manuels qui lui auraient été remis par ses parents en contrepartie des services que lui même et son
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238501
14 juin 2006
règlement arbitral du 20 mars 1812 qui répartit entre eux la charge de son entretien ; que la propriété des berges est indissociable de celle du canal ; qu'ainsi, les arbres implantés sur le franc bord
CETAT:CETATEXT000007616847
23 février 1983
DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1974 A RAISON DES RESULTATS D'EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DE CHACUNE DE CES DEUX
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032625279
1 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement
CETAT:CETATEXT000007617963
17 octobre 1979
S'EST BORNE A INDIQUER QUE L'ORIGINE DE CES SOMMES CORRESPONDAIT AU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A SON FRERE, M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008122160
21 novembre 2001
E... et autres demandent au Conseil d'Etat 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau s'est borné à annuler l'élection de Mme A... au conseil municipal de Lacassagne
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487925.20240223
23 février 2024
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de Mimizan a délivré à la société civile immobilière ALG le permis de construire deux
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630670
30 décembre 2009
Article 4 : Les conclusions présentées par l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022513088
15 juillet 2010
; qu'en effet l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit, à titre principal, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord
CETAT:CETATEXT000007622093
23 janvier 1985
A VENDU, LE 16 AOUT 1978, UN TERRAIN SIS A CAZALS LOT , COMPOSE DE DEUX PARCELLES NUMEROTEES, C 148 ET C 366, EN NATURE, RESPECTIVEMENT, DE BOIS ET DE PRE, D'UNE SURFACE TOTALE DE 65 A 35 CA, ET QU'IL
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650231
16 janvier 1976
QUE SI LA PROTECTION DES INCAPABLES RELEVE DE LA LOI ET SE TROUVE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 54 ATTAQUE QUI SE BORNE A ENUMERER LES PERSONNES QUE LE JUGE PEUT FAIRE COMPARAITRE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007949419
19 janvier 1998
Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de société anonyme SOCIETE NOUVELLE D'ARMEMENT TRANSMANCHE et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mmes
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145893
2 avril 2003
l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2°) enjoigne à l'administration d'appliquer la présente décision dans un délai de deux
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869553
8 juillet 2009
C et A avait été annoncée par la presse locale ainsi qu'au cours d'une réunion publique et que la profession de foi des deux listes fusionnées était jointe aux bulletins de vote envoyés ; que, par suite
2 SS
CETAT:CETATEXT000007763477
21 avril 1989
X..., qui se borne à affirmer qu'aucun avis d'audience ne lui a été adressé, n'apporte aucun élément à l'appui de ses dires sur ce point ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007778079
19 novembre 1990
à l'annulation d'une décision du directeur du centre en date du 13 février 1986 lui faisant part de l'impossibilité où il se trouvait de modifier sa situation ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux
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