Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 17 octobre 1979

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR M. X... , DEMEURANT... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1969 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , 2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, EST EN DROIT DE DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170. IL EN EST DE MEME, ... LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENT OU DE JUSTIFICATION DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE COMMERCIALE TENUE PAR M. X... , L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT VERSE EN NUMERAIRE DANS SON ENTREPRISE, PAR INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE "CREDITEURS DIVERS" UNE SOMME DE 39.500 FRANCS EN 1969 ET PAR INSCRIPTION EN COMPTE COURANT DE L'EXPLOITANT UNE SOMME DE 50.000 FRANCS EN 1971 ; QU'EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 PRECITE, M. X... A ETE INVITE, LE 29 OCTOBRE 1973, A FOURNIR TOUTE JUSTIFICATION NECESSAIRE SUR L'ORIGINE DESDITES SOMMES ; QUE, DANS SA REPONSE DU 14 NOVEMBRE 1973, M. X... S'EST BORNE A INDIQUER QUE L'ORIGINE DE CES SOMMES CORRESPONDAIT AU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A SON FRERE, M. Y... , CITOYEN AMERICAIN, EN 1947, REMBOURSEMENT INTERVENU EN NOVEMBRE 1967 POUR 40.000 FRANCS ET EN MARS 1969 POUR 50.000 FRANCS ; QU'UNE TELLE REPONSE, EN RAISON DE SON IMPRECISION ET A DEFAUT DE TOUTE JUSTIFICATION DE L'ECART DE DEUX ANS ENVIRON ENTRE CHACUN DES REMBOURSEMENTS INVOQUES ET CHACUN DES VERSEMENTS D'ESPECES LITIGIEUX, DOIT ETRE REGARDEE COMME UN REFUS DE REPONDRE A LA DEMANDE FORMULEE PAR L'ADMINISTRATION. QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 179 SUSMENTIONNE DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ;    CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE POUR LES DEUX ANNEES 1969 ET 1971, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION ; DANS SES REVENUS DES ANNEES 1969 ET 1971, DES SOMMES DE 39.500 FRANCS ET 50.000 FRANCS, M. X... SE BORNE A FOURNIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF LA COPIE D'UN RELEVE BANCAIRE DE SON FRERE , SUR LEQUEL FIGURE, A LA DATE DU 18 OCTOBRE 1967, UN DEBIT DE 17.425 DOLLARS ; QU'IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE LA PERSONNE AU PROFIT DE LAQUELLE AURAIT EU LIEU CE DEBIT DU COMPTE NI DES RAISONS POUR LESQUELLES, CE RETRAIT AYANT ETE OPERE EN OCTOBRE 1967, LES VERSEMENTS EN ESPECES FAITS PAR LE CONTRIBUABLE DANS LA TRESORERIE DE SON ENTREPRISE NE SERAIENT INTERVENUS QU'EN 1969 ET 1971 ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... , QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE, DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1971 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.