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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631225

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

de réduction : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que l'organisme qui émettait les "bons de réduction" dont la valeur a été soumise par le service à la taxe sur la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837278

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Protection par les documents d'urbanisme - Objectif n'excluant pas le classement d'un espace forestier en zone constructible. | 68

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199455

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

. - PRONONCÉ DE CONCLUSIONS PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - A) POSSIBILITÉ DE SE BORNER À CONCLURE AU REJET DE LA REQUÊTE - ABSENCE - B) OBLIGATION D'EXPOSER, MÊME SUCCINCTEMENT, LES MOTIFS DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916764

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

Julien H, demeurant ..., la SCI L'OREE DU BOIS, dont le siège est ..., M. ou Mme K, demeurant ..., M. Jean-Daniel D, demeurant ..., M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787655

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671522

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

ET A..., DEMEURANT A ANAU BORA BORA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ANNULE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454644

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

tendant à ce que le département des Bouches-du-Rhône soit condamné à lui verser la somme de 354 842,13 euros avec intérêts à compter du 20 juin 2003 et capitalisation, en règlement d'un marché public à bons

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613098

Admin. suprême

8 octobre 1969

8 octobre 1969

. - Opération d'échange standard - Echange immédiat d'une montre à réparer contre une montre en bon état de marche.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614352

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

LE SIEUR X AYANT FAIT APPORT DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE A LA SOCIETE Y , LORS DE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI, LE 28 JANVIER 1965, A EN OUTRE VENDU A CETTE SOCIETE LE 25 MAI SUIVANT SON STOCK DE BOIS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007755306

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

André G..., demeurant 8, allée des Bois de Livry à Clichy-sous-Bois (93390) ; M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772538

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

X..., de Me Hennuyer, avocat de la commune de Borce et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de l'Electricité de France, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469330.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658973

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Imprudence - Rupture de la main courante d'un pont de bois franchissant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610375

Admin. suprême

13 novembre 1968

13 novembre 1968

. - Exemptions et exonérations - Exemptions temporaires - Terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois [article 1401-1 1 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635288

Admin. suprême

26 mars 1915

26 mars 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Distribution de bons de fournitures scolaires aux enfants indigents fréquentant les diverses écoles de la commune

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618495

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

QUI PREVOIT UN DROIT FIXE CALCULE PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE CHAMBRES LOUEES, ETRE REPUTE AVOIR UN ETABLISSEMENT DANS CHACUNE DES COMMUNES OU IL PROCEDE A DES LOCATIONS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647660

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234889

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

de maintien de l'ordre ; que le comportement d'un fonctionnaire ou d'un militaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556711

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

mois en vertu des dispositions de l'article R. 423-29 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors applicable, au motif qu'elle portait sur un terrain soumis à autorisation de défrichement, elle se borne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052852504

Admin. suprême

21 novembre 2025

21 novembre 2025

. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ET AUTRES ORGANISMES DE GESTION. - DROITS D’USAGE RECONNUS À CERTAINES PERSONNES SUR LE FONDEMENT DE L’ART.

Résumé IA — à vérifier

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VIDEAU, Jessica, BORIES

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18/09/2026

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31/08/2026

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BORIES, Bertrand, Pierre-Marie, BORIES

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Modifications diverses

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SIREN 913448833Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

26/08/2026

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