Conseil d'État — 21 novembre 2025

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CETAT03-06-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ET AUTRES ORGANISMES DE GESTION. - DROITS D’USAGE RECONNUS À CERTAINES PERSONNES SUR LE FONDEMENT DE L’ART. L. 241-2 DU CODE FORESTIER – EDICTION DE RÈGLES ENCADRANT L’ORGANISATION PRATIQUE DE LA DÉLIVRANCE DE BOIS AU TITRE DE LEUR MISE EN ŒUVRE – 1) COMPÉTENCE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ONF – EXISTENCE – 2) CONDITION – RÉDUCTION DE CES DROITS RENDUE NÉCESSAIRE PAR L’ÉTAT ET LA POSSIBILITÉ DES FORÊTS (ART. L. 241-7 DU CODE FORESTIER) OU RÉSULTANT DE DÉCISIONS DE JUSTICE EN AYANT PRÉCISÉ LA PORTÉE.<br/>