pourvoi de la société But International n'est pas admis.

pourvoi de la société But International n'est pas admis.

Il ne résulte en revanche d'aucune disposition législative que de telles prestations seraient exonérées lorsqu'elles sont dispensées par des organismes de droit privé à but lucratif.

non lucratif (AXESS), venant aux droits de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif (UNIFED) ; Considérant ce

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont

complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1993 et 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT

le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES, dont le siège est ..., le SYNDICAT GENERAL DES ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX A BUT

lucratif, et dont la gestion est désintéressée () b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, - les conclusions de M.

susceptibles d'y commettre des infractions, ne reposent que sur des faits mineurs ou insuffisamment établis ; qu'il résulte de ce qui précède que le maire de Carnoux a utilisé ses pouvoirs de police dans un but

. - But d'intérêt général - Création d'un dépôt public d'ordures ménagères. | - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE

habituel ou occasionnel de celle-ci" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'association "CLUB DE CHASSE DU VERT GALANT", constituée en 1973 sous forme d'une association sans but

offices publics dans les édifices religieux dure depuis le 16 mars dernier, risque de priver les chrétiens de la fête de l'Ascension qui doit se tenir le 21 mai prochain et n'est pas justifiée par le but

EXCLUSIVEMENT PAR LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - 1) PRÉSOMPTION DE JUSTIFICATION DES DIFFÉRENCES DE TRAITEMENT OPÉRÉES ENTRE CATÉGORIES PROFESSIONNELLES - ABSENCE - 2) CRITÈRE OBJECTIF AU REGARD DU BUT

BUT et de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

), sous le n° 286700, la requête, enregistrée le 7 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT

mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT

ministre d'état, des affaires sociales de la santé et de la ville en date du 20 avril 1993 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but