juillet 1989 déclarant cessibles un certain nombre de parcelles lui appartenant ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

n° 173 pour une emprise de 53 m2 situées à Nîmes au lieudit "Mas de Teste" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

l'Ain, Crissey, Parcey, Souvans et Ruffey-sur-Seille dans le département du Jura et Cuiseaux dans le département de Saône-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Réunion à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Vespière, dans le département du Calvados en ce qu'il a retenu le tracé de ladite autoroute sur la commune requérante, Hameau du Theil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

l'Orne, et La Vespière, dans le département du Calvados en tant que ledit décret concerne la sous-section Thuit-Hébert/Bosrobert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-

Y... et X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

des parcelles leur appartenant sur le territoire de la commune de Chaponnay ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

relevant de la légalité externe de l'arrêté préfectoral du 15 juin 1990 ; qu'en contestant ultérieurement le caractère irrémédiable de l'insalubrité des immeubles, il a soulevé un moyen procédant d'une cause

publique la "voie structurante" du plateau du Rhâ à Saint-Palais sur Mer ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

à l'annulation du décret du 20 juin 1994 : Sur la légalité externe : Sur la composition de la commission d'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause

la zone d'aménagement concerté du pont de Charlebourg à La Garenne-Colombes ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée à Berne le 19 septembre 1979 ; Vu la directive 92/43 (CEE) du Conseil du 21 mai 1992 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Georges A... devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs