qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l'expiration de la durée de la délégation, peut pratiquer des amortissements de caducité

décision la plaçant sous administration provisoire et désignant un administrateur provisoire ; qu'ainsi, le directeur général de l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE, qui tenait des statuts de celle-ci la capacité

... dont elle est cogérante ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 avril 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

de l'autorité de régulation ; qu'il est dès lors imputable à l'Etat ; que toutefois, ni la quantité de produits offerts sur le marché de capacité, qui dépend des capacités de production ou d'effacement

1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant d'une part à ce que l'Etat soit condamné à réparer, le préjudice afférent aux malfaçons affectant la piscine du quartier des Capucins

d'hôtel situés 20, rue Jean Rey à Paris (15ème), a jugé que ces cotisations seraient déterminées par référence à la valeur locative cadastrale du Grand Hôtel Intercontinental situé 12, boulevard des Capucines

Considérant qu'en substituant au mécanisme d'attribution des capacités au prorata des demandes, jusqu'alors en vigueur, un mécanisme reposant sur deux phases d'allocation des capacités de transport de

février 2013, le tribunal administratif a jugé que les impositions en litige seraient déterminées par référence à la valeur locative cadastrale du Grand Hôtel Intercontinental situé 12, boulevard des Capucines

travaux d'aménagement d'un centre de santé dans le quartier dit "du Champy" ; que, dès lors, les conclusions qu'il a présentées devant le tribunal administratif de Paris afin que le tribunal constate la caducité

54-01-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Société radiée du registre du commerce et liquidée - Absence (1). | 68-07-01

. - DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION DANS LE DÉLAI DE TROIS MOIS - PROJET DE LOI ULTÉRIEUREMENT RETIRÉ DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR ÊTRE DÉPOSÉ AU SÉNAT - EFFET QUANT À LA CADUCITÉ DE L'ORDONNANCE

société devait cependant être regardée, eu égard à l'objet et aux modalités d'octroi de l'agrément sollicité, comme étant en cours de constitution ;que la fin de non-recevoir tirée de son défaut de capacité

. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Absence - Décision prononçant illégalement la caducité d'une déclaration

Considérant que, si un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés, lorsque des circonstances particulières

. / La capacité d'une installation de production ou d'une capacité d'effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant de cette capacité et le gestionnaire du réseau public

Il est tenu compte, pour la période antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, des taux d'occupation, niveau d'utilisation, niveau d'activité et capacité publiés dans

Smail X... demeurant ... des Capucins à Marseille (13001) ; M.