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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690012

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

contrat de travail à durée déterminée - Situation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.321-7 du code du travail.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714193

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

Requête de la fédération départementale des chasseurs du Loiret tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 juillet 1980 du tribunal administratif d'Orléans annulant à la demande de la fédération française

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672329

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 18 FEVRIER 1979 DANS LA COMMUNE D'ATTON CIRCONSCRIPTION DE NANCY POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DE LA CHAMBRE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650979

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE LICENCIE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES D'EXPLOITATION QU'IL OCCUPAIT ; QU'AINSI, IL EST FONDE A DEMANDER A LADITE CHAMBRE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007883771

Admin. suprême

9 juin 1995

9 juin 1995

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation tendant à l'invalidation de l'élection des candidats de la liste "Union Professionnelle Artisanale" (U.P.A.) aux élections de la chambre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678131

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

A REFUSE LE NOUVEAU SERVICE QUI LUI ETAIT ATTRIBUE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE CHATOU AU MOTIF QUE CET ETABLISSEMENT ETAIT TROP ELOIGNE DE SON DOMICILE ; QUE CE MOTIF N'EST PAS AU NOMBRE DE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007776753

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

03-03-03-01-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007787226

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

03-03-03-01-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007787904

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

pour M. et Mme Claude X..., demeurant ..., à Bazancourt (51110) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642647

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

. - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION. - Classement des établissements - Notion d'immeuble occupé par des tiers - Terrain de sports.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614638

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

19-04-02-02-02 Vente de terrains à usage agricole n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 150 ter.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612984

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

LE CADRE DU CONTRAT DE PARTICIPATION, DE REPARTIR LES FRAIS DE GESTION AFFERENTS A UN EXERCICE DETERMINE AU PRORATA DU NOMBRE DE CARTES UTILISEES SUR LES MACHINES MECANOGRAPHIQUES POUR LE COMPTE DE CHAQUE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644161

Admin. suprême

5 avril 1974

5 avril 1974

. - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION. - Généralités - Etablissement géré par un organisme sans but lucratif - Refuge pour animaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007757460

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

démission qu'il a offerte en juillet 1964, ne sauraient être regardés comme intervenus à la suite de "fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" et sont, dès lors, étrangers au champ

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643562

Admin. suprême

2 juillet 1971

2 juillet 1971

. - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION..* ETABLISSEMENT DE 2EME CLASSE - GARAGE - RUBRIQUE 206-1. C DE LA NOMENCLATURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643403

Admin. suprême

19 novembre 1971

19 novembre 1971

. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES PHARMACIENS..* INSCRIPTION AU TABLEAU.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641984

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

. - CHAMP D'APPLICATION..* - OCCUPATION TEMPORAIRE ET OUVRAGES PERMANENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609329

Admin. suprême

14 juin 1965

14 juin 1965

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens [immeubles].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641708

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008079540

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre

Source officielle