Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 2 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643562
- Date
- 2 juillet 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION..* ETABLISSEMENT DE 2EME CLASSE - GARAGE - RUBRIQUE 206-1. C DE LA NOMENCLATURE. | ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE..* ETABLISSEMENT DE 1ERE OU 2EME CLASSE NON AUTORISE - MISE EN DEMEURE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 2 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643562
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel