; 3°) condamne l'association de sauvegarde du parc Lebocey et autres à lui verser chacun la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Chalon

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

ses fonctions à compter du 1er octobre 2001, sans qu'il soit mis fin à son détachement à compter du 1er janvier 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

de la taxe foncière mise à sa charge au titre des années 2015 et 2016 pour ses locaux situés à Reims, Châlons-en-Champagne et Epernay.

Par une ordonnance n° 1400516 du 16 avril 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande.

du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 17 avril 1984 est annulé.

1985, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MME NICOLE Y..., CHARGEE D'ENSEIGNEMENT DE DESSIN D'ART, DEMEURANT ...

JEAN X..., CADRE COMMERCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE.

. ; le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 92-1864 du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé,

, 2° sous le n° 155921, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1994, l'ordonnance en date du 12 janvier 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Hervé X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 23 janvier 1986, présentée pour M.

taxe foncière mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018 pour ses établissements de Reims, Châlons-en-Champagne et Epernay.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ET DIRIGEES CONTRE CETTE DERNIERE DECISION ; VU LE DECRET N° 61-1012 DU 7 SEPTEMBRE 1961, NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; VU LE DECRET N° 65-1092 DU 14

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE; CONSIDERANT QUE SI, DANS LE CONTRAT DE BAIL EN DATE DU 20 FEVRIER 1972, LA DAME X...

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à