. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

une retenue de 3/30ème sur son traitement mensuel pour absence irrégulière ; Considérant, en premier lieu, que ladite décision a été prise par le directeur de la région de l'aviation civile Sud-Est, chef

DEUX-CENT-QUATRE-VINGT-CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA DATE DUDIT JUGEMENT DU FAIT DU REFUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DU MARIN DE L'INSTALLER DANS SES FONCTIONS DE MEDECIN CHEF

ACCOMPLI DANS UNE JURIDICTION METROPOLITAINE, A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1976, EN VUE DE SON INTEGRATION DANS LA MAGISTRATURE, N'ETAIENT DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE "DE CHERTE

. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Indemnité d'expropriation - Qualification et imposition des sommes au regard des différents chefs d'indemnisation.

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Chef de service sans intérêt à critiquer la conclusion d'un marché. | 61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

du ministre de la santé publique du 27 mars 1978 fixant les modalités des concours pour l'accès à la classe fonctionnelle de technicien de laboratoire, le jury comprend, parmi ses cinq membres, deux chefs

rejette son appel incident ; Considérant qu'il ressort de l'analyse des mémoires des parties faite par l'arrêt et des pièces du dossier soumis au juge du fond que, alors même qu'elles portent sur des chefs

septembre 2008 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial en chef

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Enfant recueilli - Notion - Enfant hébergé avec sa mère chez

X..., croupier-chef de tables, qui détenait, notamment, un mandat de délégué du personnel, le ministre du travail a estimé que la perte de confiance alléguée par la société était établie et justifiait

. / Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont considérées comme personnel enseignant.

Y... dans ses fonctions de chef de service au centre hospitalier régional universitaire de Nancy et la décision du 12 mars 1993 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a rejeté

. - Imposition par foyer - Dérogation à la règle de l'imposition du chef de famille - Imposition distincte des revenus personnels des enfants à charge [art. 6-2. du C.G.I.].

Marcel X..., d'une part la décision du 31 janvier 1985 de son maire réduisant l'indemnité pour charges administratives de l'intéressé, chef des services économiques du lycée d'enseignement professionnel

Z..., demeurant chez M. Y... Abdellah Cant-A-Kais W.

2 DU MEME DECRET "EST MAJOREE A CONCURRENCE D'UN MOIS DE TRAITEMENT DE BASE POUR L'EPOUSE ET DE QUINZE JOURS DES MEMES EMOLUMENTS POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE, DANS LE CAS OU CEUX-CI ACCOMPAGNENT LE CHEF

AYANT ETE HOSPITALISEE PEU AVANT L'ACCOUCHEMENT, LE CHEF DE SERVICE AVAIT, APRES EXAMEN DE L'INTERESSEE, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A UNE OPERATION CESARIENNE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI