Conseil d'État · 8 SS — 19 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606387
- Date
- 19 janvier 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition par foyer - Dérogation à la règle de l'imposition du chef de famille - Imposition distincte des revenus personnels des enfants à charge [art. 6-2. du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - ETALEMENT DES REVENUS. - Etalement des revenus différé.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 19 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606387
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel