X..., qui était soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, n'a souscrit aucune déclaration de chiffre d'affaires au cours de la période du 1er août au 31 décembre 1977 ; que, par suite, il

X... d'apporter la preuve de l'exagération du chiffre d'affaires sur la base duquel l'imposition contestée a été calculée ; Considérant, d'une part, que la comptabilité de M.

X... qui doit être regardé comme ayant vendu les graines d'arachides aux consommateurs pour un prix égal à la recette totale des appareils ; que, dès lors, le chiffre d'affaires imposable de M.

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

029 F en 1975, 207 779 F en 1976, 177 011 F en 1977, 154 864 F en 1978 et 60 347 F par rapport à celles portées en comptabilité entre le 1er janvier et le 31 octobre 1979, de rectifier d'office les chiffres

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Commission versée en contrepartie d'un engagement de non-concurrence

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Location d'immeubles nus consentie à une société dont le bailleur

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Evaluation d'office du chiffre d'affaires après rejet

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Location simultanée d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Notion d'activité de transports. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

-Divers. | 19-06-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES -Taxe spéciale sur les activités bancaires et financières [1] - Assiette

PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE MORIN ET COMPAGNIE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DE PARFUMERIE ET DE BIMBELOTERIE, N'A PAS DEPOSE SES DECLARATIONS DE CHIFFRE

1649 SEPTIES D DU CODE ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1980 AU 10 JUIN 1971, A L'EVALUATION D'OFFICE DU CHIFFRE

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Exonérations - Produits destinés à la revente en l'état [art. 1573 du C.G.I.] - Vente de produits

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Entrepreneur de transports et commissionnaire

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Territorialité - Affaires faites en France - Opérations d'emballages

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonération de la taxe sur les prestations de services [art.

" ; qu'aux termes du I de l'article 293 D du même code : " Les chiffres d'affaires mentionnés aux I, II et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons