société BP Conseils, dont le siège est à Epinay-sur-Orge (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme Chabert

Paris 8e arrondissement, 10 mai 2005) d'avoir dit que la société Financière MSD SAS ne peut être incluse dans l'unité économique et sociale reconnue entre les sociétés Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'écarter sa demande au titre des frais exposés au motif qu'elle n'était pas chiffrée, alors « qu'une demande non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'il

réalisé par rapport au chiffre d'affaires de référence; que M.

de la Caisse Organic "Recouvrement", les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Quillery Ile-de-France a déduit du chiffre

a perçues en paiement de fournitures de biens et de services facturées par elle aux sociétés en participation dont elle était membre ; que la Caisse nationale ORGANIC a réintégré ces sommes dans le chiffre

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Guillaume a déduit du chiffre

du travail ; qu'en statuant ainsi au regard du chiffre d'affaires de deux années entières, la cour d'appel, à qui il appartenait, pour apprécier la baisse significative du chiffre d'affaires au sens de

seconde part devait être calculée en comparant le chiffre d'affaires réalisé par la société Phictal en 2009 incluant les chiffres d'affaires des sociétés Méridial et Utarcal absorbées cette même année

perçues en paiement de fournitures de biens et de services facturées par elle aux sociétés, en participation dont elle était membre ; que la Caisse nationale ORGANIC a réintégré ces sommes dans le chiffre

perçues en paiement de fournitures de biens et de services facturées par elle aux sociétés en participation dont elle était membre; que la Caisse nationale ORGANIC a réintégré ces sommes dans le chiffre

à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale ; qu'en jugeant que l'assiette de la contribution était constituée du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration

à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale ; qu'en jugeant que l'assiette de la contribution était constituée du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration

à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale ; qu'en jugeant que l'assiette de la contribution était constituée du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration

à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale ; qu'en jugeant que l'assiette de la contribution était constituée du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration

la TGAP dans le chiffre d'affaires en sus du montant net des ventes pour qualifier cette taxe de « taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilée », la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant

X... ne peut contester sérieusement le montant de la clause pénale forfaitaire de 25 % du chiffre d'affaires à réaliser dès lors qu'il n'a pas atteint ledit chiffre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ce chiffre d'affaires est celui qui entre dans le champ d'application des taxes

X... fait clairement état de ce que le chiffre d'affaire économique de la société SAES pour l'année 1995 est en baisse de 10 %, et de ce que ce chiffre s'élevant à environ 224 millions de francs hors taxe

global de cassettes piratées est déterminé par le nombre de jaquettes et étiquettes imprimées en fraude (110 000 cassettes), - deuxième hypothèse : le chiffre des cassettes piratées est constitué par