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Jean-François B en qualité de conseiller municipal ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque

." ; Considérant qu'en prévoyant la fixation, chaque année, par le ministre, d'un nombre maximal d'admis au brevet d'aptitude technique, les dispositions précitées du décret du 26 décembre 1986 ont illégalement

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55-01-02-025 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES VETERINAIRES | 55-04

. / La demande est soumise pour décision à une commission instituée dans le ressort de chaque conseil régional ; Considérant qu'il n'appartenait pas au comité national de requalifier la demande de Mme

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date d'achèvement des constructions détermine le point de départ de l'exonération temporaire prévue par le I de l'article 1384 A du code général des impôts, il convient de se placer au 1er janvier de chaque

électoral : "Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre copie de la liste électorale" ; qu'aux termes de l'article R. 16 du même code : "Le dernier jour de février de chaque