Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 16 juillet 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRESENTE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES LE 11 DECEMBRE 1974 ET LE 14 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET DES COTISATIONS DE MEME NATURE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE:    CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION DES ANNEES 1967, 1968, 1969  ET 1970, LE SIEUR ... A SOUTENU EN PREMIERE INSTANCE QUE LE VERIFICATEUR AVAIT INDUMENT ENGLOBE DANS LES BENEFICES RECTIFIES DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE LES RESULTATS DE SON ELEVAGE, LESQUELS RELEVAIENT NORMALEMENT DE LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS  DE STATUER S UR CE MOYEN; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DOIT ETRE ANNULE;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
AU FOND:    SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION ETABLIS AU TITRE DE 1967:    CONSIDERANT QUE LA REQUETE N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOYEN RELATIF A L'EVALUATION  DU BENEFICE FORFAITAIRE ASSIGNE AU REQUERANT POUR L'ANNEE 1967; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE ECARTEES;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS OU DES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970:    CONSIDERANT QUE, LORS DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE PORTANT SUR LES ANNEES 1968 A 1970 ET CONCERNANT LE COMMERCE DE VIANDE EN GROS ET EN DETAIL EXPLOITE PAR LE SIEUR ... , L'ADMINISTRATION A DECOUVERT L'EXISTENCE DE DEUX COMPTES OUVERTS AU NOM DE CELUI-CI DANS UN ETABLISSEMENT BANCAIRE DE ... ET DONT LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE FAISAIT AUCUNE MENTION; QU'ESTIMANT QUE LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE CES COMPTES, COMME DE CEUX QUI ONT ETE OUVERTS DEPUIS 1970 AU NOM DE LA FILLE DU SIEUR ... DANS LE MEME ETABLISSEMENT, ETAIENT DES RECETTES COMMERCIALES, REALISEES ET DISSIMULEES PARCELUI-CI, ELLE A RECTIFIE D'OFFICE LESDITS BENEFICES; QUE LES BENEFICES AINSI RECTIFIES ONT ETE FIXES A 10% DU TOTAL FORME CHAQUE ANNEE PAR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE, PAR LES SOMMES CORRESPONDANT A DES CHEQUES EMIS PAR DES BOUCHERS, DES MARCHANDS DE BESTIAUX ET DES AGRICULTEURS ET PORTES AU CREDIT DE L'ENSEMBLE DES COMPTES DONT S'AGIT, ET PAR UNE ESTIMATION DES RECETTES EN NUMERAIRE NON DECLAREES. QUE LE REQUERANT SOUTIENT PRINCIPALEMENT QUE LES SOMMES INSCRITES A SES COMPTES BANCAIRES ETAIENT DES RECETTES, TIREES D'UN ELEVAGE DONT LES PROFITS RELEVAIENT NORMALEMENT DE LA CATEGORIE DES  BENEFICES AGRICOLES  ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLES  NE DEVAIENT NI FIGURER DANS LA COMPTABILITE DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE, NI ENTRER DANS LE CALCUL DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX RECTIFIES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES INSCRITES AU CREDIT DES COMPTES DONT S'AGIT DEPASSAIENT DE BEAUCOUP LE MAXIMUM DE CELLES QUE POUVAIT PROCURER AU REQUERANT, COMPTE TENU DE LA SURFACE ET DE LA PRODUCTIVITE DES PRES DONT IL DISPOSAIT, L'EXPLOITATION D'UN ELEVAGE ET, SELON LES DECLARATIONS DU REQUERANT LUI-MEME AU VERIFICATEUR, CORRESPONDAIENT, AU MOINS POUR LEUR PART LA PLUS IMPORTANTE, A DES RECETTES TIREES DE SON COMMERCE DE VIANDE PAR LE SIEUR ... ; QU'IL SUIT DE LA, QUE, FAUTE DE RETRACER L'ENSEMBLE DE SES OPERATIONS COMMERCIALES, LA COMPTABILITE DU SIEUR ... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE, ET QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DES LORS EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES BENEFICES DECLARES PAR CE DERNIER; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-4, ELLE N'ETAIT TENUE NI DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, NI DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS; QU'EN CONSEQUENCE, LE SIEUR ... A LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES RECTIFICATIONS OPEREES, ALORS MEME QUE, COMME ELLE DEVAIT LE FAIRE, L'ADMINISTRATION LUI AVAIT NOTIFIE, LE 20 NOVEMBRE 1971, LES MODIFICATIONS APPORTEES A SON REVENU GLOBAL DECLARE;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE ...  , QUI POURSUIVAIT DES ETUDES A ... N'A, AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT, NI EXPLOITE UN ELEVAGE POUR SON PROPRE COMPTE, NI D'AILLEURS EXERCE AUCUNE AUTRE PROFESSION; QU'EN REVANCHE, LES COMPTES BANCAIRES OUVERTS A SON NOM ET AU NOM DE SON PERE ETAIENT CREDITES DE SOMMES CORRESPONDANT A DES CHEQUES D'ORIGINE ANALOGUE; QUE, DE PLUS, LE SIEUR ... QUI DISPOSAIT D'UNE PROCURATION GENERALE POUR L'UTILISATION DU COMPTE DE SA FILLE, A EFFECTUE LA QUASI-TOTALITE DES OPERATIONS RELATEES DANS CES COMPTES; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A RATTACHER LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE CES DERNIERS AUX RECETTES DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE DU REQUERANT;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE OU DANS CELLE DES BENEFICES  DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES"; QUE, COMPTE TENU DES LIMITATIONS RESULTANT, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, DE LA SURFACE ET DE LA PRODUCTIVITE DES PRES DU REQUERANT, L'ACTIVITE D'ELEVAGE DONT CELUI-CI SE PREVAUT, N'A  PU ETRE QUE LE PROLONGEMENT DE SON NEGOCE DE VIANDE; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, SES RESULTATS, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, S'INTEGRAIENT AU BENEFICE COMMERCIAL DU SIEUR ... ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES "PRETS D'EMBOUCHE" CONSENTIS PAR LA ....  N'A PAS ETE COMPRIS DANS LE TOTAL DES RECETTES RECONSTITUEES; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE CERTAINS DES CHEQUES, ONT LE MONTANT A ETE PRIS EN COMPTE DANS LA RECONSTITUTION DES RECETTES TAXABLES CORRESPONDRAIENT A DES EMPRUNTS, FAITS PAR LUI A LEURS AUTEURS, OU AU REMBOURSEMENT DE PRETS QU'IL LEUR AURAIT CONSENTIS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... , QUI N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DES RECETTES RECONSTITUEES, Y COMPRIS LES RECETTES EN NUMERAIRE, ET NE PROUVE PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT TENU UN COMPTE INSUFFISANT DE SES CHARGES, N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
DECIDE:    ARTICLE 1ER. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974, EST ANNULE.    ARTICLE 2. -LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT SONT REJETES.    ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.