PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2003 et 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SCP ANTOINE, HOERNER, MESSIN, THIRIET

.. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental

présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 avril 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

annexe de Saint-Gaultier dépassaient en importance les produits réalisés par l'office principal de Saint-Marcel et en second lieu sur la circonstance que le mari de la requérante, qui est son principal clerc

QUE, DANS CES CONDITIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR COMME UNE DISTRIBUTION D'AVANTAGES PARTICULIERS LES REDUCTIONS DE PRIX CONSENTIES A CERTAINS PATIENTS EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE SOIT AU CLERGE

E..., Sciandra, Michaud, Clerc, D..., Michaille, à Mmes Z..., Deblasi et au ministre de l'intérieur.

l'arrêté du préfet du Nord du 6 décembre 2019 en tant qu'il a rejeté sa demande d'autorisation unique pour l'implantation des éoliennes E3, E4, E6 et E7 du parc éolien sur le territoire des communes de Clary

Cedex 15) ; la SOCIETE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100499 et n° 1100514/8 du 23 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 7 mai 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.

A...B...devant le tribunal administratif de Melun et devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'en l'absence de communauté de vie, M.

Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Il ressort des pièces de la procédure du tribunal administratif de Melun que, postérieurement à l'audience publique qui s'est tenue le 7 juillet 2020, Mme E a adressé au tribunal administratif de Melun

Par un jugement n°s 1900679, 1901188 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que M.