Toulouse ayant rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Toulouse en date du 24 juin 1996 approuvant la modification du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté

la ZAC de la Teissonnière d'une part, et, d'autre part, des délibérations des 17 juillet 1989 et 7 juillet 1990 approuvant puis modifiant le plan d'aménagement de zone de ladite zone d'aménagement concerté

acquise le 7 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a refusé de faire droit à la demande de mise en oeuvre de diverses procédures d'information et de concertation

L'article 4 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, qui figure au chapitre II relatif aux demandeurs d'asile, est intitulé : " Collecte, transmission et comparaison des empreintes digitales

préfet de Seine-et-Marne qui a rejeté sa demande du 21 juin 1993 aux fins d'abrogation de son arrêté du 15 décembre 1986, approuvant le règlement du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concertée

condamnée à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait de la dénonciation par cette commune des accords contractuels passés avec les requérants en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté

de Mme X..., l'arrêté en date du 26 décembre 1989, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a approuvé le plan d'aménagement de zone et le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté

publique, dans le contexte en cours de la crise Covid19, les utilisateurs engagés dans un projet de charte pour lequel les promoteurs s'engagent à mener la concertation dès que le contexte Covid19 le

X... vise le plan d'occupation des sols de la commune, il vise également le règlement du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté dans laquelle se situe le terrain de M.

préalable et désigné un garant du processus de concertation.

du 20 juillet 1989 du préfet de la Corrèze relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990, en tant qu'il fixe la clôture de la chasse au 15 février 1990 pour le canard colvert

X..., 19, rue J B Colbert à Colombes (92700) ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par

Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 novembre 2012 du conseil municipal de Clichy-la-Garenne approuvant le programme d'équipements publics de la zone d'aménagement concertée

Entrepôt pétrolier des Yvelines à laquelle a été substituée la Compagnie industrielle maritime, 2°- déclare nulle la convention du 24 juillet 1970 et constate la caducité de la zone d'aménagement concerté

l'arrêté du 24 mai 1985 du maire d'Amiens délivrant à l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens un permis de construire 62 logements sur des terrains inclus dans la zone d'aménagement concerté

DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 8 du 9 avril 2001 du président directeur général de France Télécom relative aux commissions locales de concertation

la ville et de l'aménagement du territoire a indiqué que les quartiers classés en zones urbaines sensibles avaient été sélectionnés parmi les sites inscrits dans les contrats de ville et programmes concertés

Versailles a, à la demande de la commune de Fleury-Mérogis (Essonne), annulé sa délibération du 15 décembre 1988 approuvant le projet de modification du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté