COMME ETANT LE DEBITEUR DE LA COMMUNE ET QUE LE COMMANDEMENT, EN EXECUTION DE CET ETAT, MET UNIQUEMENT LA SEULE PERSONNE PHYSIQUE DE M. MARTIN X...

En l'espèce, les requérants font valoir que le commandement de payer en litige vaut saisie du bien immobilier dans lequel ils résident à titre principal.

A tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme due au titre de la taxe d'habitation de l'année 1995 résultant du commandement de payer du 8 août 2007.

euros procédant de la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer émise à son encontre le 7 avril 2014.

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS

; QUE, SANS SOULEVER DE MOYEN TIRE DE CE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT, EN ANNULANT LE ROLE ALORS QUE SEUL LE COMMANDEMENT ETAIT CONTESTE, STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LA

juin 1995 du tribunal administratif de Versailles, a accordé à la SARL Etablissements Viz la décharge de l'obligation de payer la somme de 147 644 F représentant le montant, augmenté des frais de commandement

X..., admis à l'hôpital dans un état comateux qui a duré plusieurs jours, a fait l'objet, dès le 22 juin 1976, de plusieurs examens radiographiques pratiqués dans des conditions exemptes de toute faute

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement, en date du 24 octobre

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 24 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'opposition au commandement

(99980) ; M. d'X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son opposition à l'obligation dont procède le commandement

qui tendait à l'annulation du jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant du commandement

notifie au sieur baud le 9 decembre 1968 ; que, par une demande enregistree le 24 janvier 1969 au greffe du tribunal administratif, le sieur baud a conteste etre redevable de ladite somme, qu'un commandement

Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion

fonction publique, d'une part annulé le jugement n° 0404872 du tribunal administratif de Marseille du 29 mai 2008 le déchargeant de l'obligation de payer la somme de 1 633 305,36 euros résultant du commandement

Y..., demeurant ... de la Ferme à Villebon (91140) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier du corps de commandement

Il résulte de l'instruction qu'au cours des années 2002 et 2003, la SARL RDC Productions a adressé à son fournisseur habituel, la société Bos BV, des bons de commandes de matériels.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré les commandements