Conseil d'État · 10/ 2 SSR — 3 juin 1988

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré les commandements émis le 11 février 1981 à l'encontre de Mme Odile X... et de MM. Pierre et Jean Y... dépourvus de base légale,
°2) rejette la demande présentée par Mme X... et MM. Pierre et Jean Y... devant le tribunal administratif de Nice,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les observations de Me Boulloche, avocat de M. Jean Y... et autres
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le directeur de l'hôpital de Menton a émis le 7 décembre 1977 à l'encontre de Mme X... et de MM. Pierre et Jean Y..., trois titres de recettes rendus exécutoires le 17 octobre 1978 par le Préfet des Alpes-Maritimes ; qu'en exécution de la contrainte délivrée par le percepteur municipal de Menton, trois commandements ont été émis le 11 février 1981 à l'encontre des intéressés ;
Considérant que par jugement en date du 16 novembre 1983, le tribunal administratif de Nice a déclaré dépourvus de base légale les commandements émis le 11 février 1981 en exécution de la contrainte délivrée par le percepteur municipal de Menton agissant en qualité de comptable de l'établissement public municipal hospitalier ; qu'ainsi, le litige de première instance opposait l'hôpital de Menton, pour le compte duquel agissait le comptable de l'établissement, et les requérants visés par les ordres de reversement émis par le directeur de l'hôpital ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est sans qualité et, par suite, irrecevable à contester le jugement attaqué en tant qu'il a déclaré dépourvus de base légale les commandements datés du 11 février 1981 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à MM.Jean et Pierre Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.