AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897733
20 avril 2011
20 avril 2011
hertzienne terrestre en mode analogique, a été pris notamment pour l'application des dispositions des articles 27, 28 et 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'il impose aux éditeurs de services de consacrer
Source officiellePage 11 sur 111
SECTION
CETAT:CETATEXT000007883332
10 juillet 1995
10 juillet 1995
sa rédaction alors en vigueur : "Afin de contribuer au développement de la production audiovisuelle, les sociétés et les services mentionnés à l'article 8 du présent décret sont tenus : a) Soit de consacrer
Source officielle