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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897733

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

hertzienne terrestre en mode analogique, a été pris notamment pour l'application des dispositions des articles 27, 28 et 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'il impose aux éditeurs de services de consacrer

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007883332

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

sa rédaction alors en vigueur : "Afin de contribuer au développement de la production audiovisuelle, les sociétés et les services mentionnés à l'article 8 du présent décret sont tenus : a) Soit de consacrer

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259888

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235699

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

droits acquis, dans les communes de plus de 5000 habitants du département de l'Aisne, à une distance de moins de 100 mètres de certains édifices et établissements parmi lesquels figurent les édifices consacrés

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545452

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La circonstance que le montant du budget consacré à l'alimentation puisse également servir à l'appréciation du critère financier tiré du " prix unitaire à la place " de crèche ne fait pas obstacle à ce

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728732

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

à l'information, notamment à l'information économique et financière " et dont l'article 3-1-1 prévoit que ce service de télévision, dont il rappelé qu'il " est consacré à l'information ", " offre un programme

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035677385

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Les dispositions législatives contestées garantissent le transfert aux départements des services et des emplois consacrés jusqu'alors par l'Etat à l'exercice de la compétence transférée.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634722

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

comptabilité, le service a réintégré dans les bénéfices sociaux de l'exercice clos en 1978 de la société en nom collectif Jubert et Y..., qui exploite une distillerie et pratique le négoce d'eaux-de-vie de Cognac

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497703.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

éolien litigieux ; - d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit en jugeant que le projet litigieux pourrait occasionner une gêne avérée pour le radar militaire de surveillance de Cognac

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631000

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

une diffusion et une audience nationales ; apporter de façon permanente sur l'actualité nationale et internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; consacrer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631112

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

une diffusion et une audience nationales ; apporter de façon permanente sur l'actualité nationale et internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; consacrer

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627930

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

une diffusion et une audience nationales ; apporter de façon permanente sur l'actualité nationale et internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; consacrer

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007870494

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

travail suffisante, au regard de ce que l'entreprise était légalement en droit d'exiger, en raison de ses absences répétées, parfois injustifiées, et des dépassements du temps qu'il était en droit de consacrer

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989652

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

.) ; que, pour l'application de ces dispositions, les écrits périodiques s'entendent de toutes les publications qui, à l'exception de celles consacrées exclusivement ou principalement à la diffusion de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618074

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

SONT TENUS DE PRESENTER AUXDITS AGENTS TOUS DOCUMENTS ET PIECES DE NATURE A JUSTIFIER LA REALITE ET LA VALIDITE DES DEPENSES CONSACREES AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION DEFINIES PAR L'ARTICLE L.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488366.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

. - Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683891

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DELIVRE PAR L'UN DES ETATS MEMBRES AVANT LE 20 DECEMBRE 1976, A LA CONDITION QU'IL SOIT ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION DE CET ETAT CERTIFIANT QUE LE TITULAIRE DU DIPLOME, CERTIFICAT OU TITRE, S'EST CONSACRE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165334

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

: 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 2° Consacrer

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008100539

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

; que l'article 14 bis du règlement intérieur de l'école nationale d'administration, approuvé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, prévoit que "l'enseignement de gestion publique consacré

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235709

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

pour écarter la candidature de la société requérante dans la zone de Mâcon et lui préférer la candidature d'Europe 1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notamment estimé que cette dernière qui consacre

Source officielle