CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Mobilier des résidences principales - Notion de personnes

; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 mars 1994, présentée par la COMMUNE DE COURNON, Hôtel de Ville, ... ; la COMMUNE DE COURNON demande au Conseil d'Etat

ceux-ci ont perçues du fait, d'une part, de la distribution de bénéfices occultes par la société qu'ils géraient, d'autre part, de la passation irrégulière d'écritures comptables au débit du compte courant

terrestre (TNT) dans le cadre de l'appel à candidatures lancé par le CSA le 14 décembre 2004 appartiennent toutes au groupe Canal + ; que l'intérêt public tenant à la sauvegarde du pluralisme des courants

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision verbale

30 septembre 1986 modifiée qui ne prévoit de publication au Journal officiel que pour les autorisations ; que, si le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoit que le procès-verbal

R dans un délai de deux mois courant à compter de leur enregistrement, le 18 janvier 2022, au greffe du tribunal administratif de Versailles.

l'annonce que sa fréquence serait attribuée à « France Maghreb 2 » constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de communication et au caractère pluraliste de l'expression des courants

A PAYER A LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE LA SOMME DE 176.400 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU 4° SOUS

ce que, pour être avertie de la date de la séance publique de la commission, elle devait faire connaître à l'avance au secrétariat de ladite commission son intention d'y présenter des explications verbales

contestée par certains candidats, le maire de la commune de Beaufort-en-Santerre a refusé, contrairement aux prescriptions de l'article R. 52 du code électoral, de mentionner ces réclamations sur le procès-verbal

troisième lieu, que si les requérants se plaignent de ce qu'un bulletin a été irrégulièrement validé alors qu'il portait une déchirure, il résulte de l'instruction, ainsi que des mentions du procès-verbal

A PAYER A LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE LA SOMME DE 176.400 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU 4°) SOUS

Dario X... a souscrit une déclaration faisant apparaître une moins-value déterminée par différence entre le quart de la valeur vénale attribuée, dans l'acte, à l'immeuble construit par la société et le

qui énonce les critères fixés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dont il a été fait application, notamment les impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

supérieur de l'audiovisuel, qui a joint à la lettre de notification une fiche mentionnant les éléments de droit et de fait ayant motivé sa décision, de communiquer à la pétitionnaire les extraits du procèsverbal

soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal

gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 susvisé, la demande de renouvellement d'une carte de séjour doit être présentée par un étranger dans le courant

voie hertzienne dans les régions Auvergne et Limousin, la candidature de la SOCIETE "CANAL 9" dans la zone de Limoges, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invoqué l'impératif du pluralisme des courants