Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 7 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637111
- Date
- 7 juin 1967
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source officielle57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Mobilier des résidences principales - Notion de personnes vivant habituellement au foyer. | 57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité du recours - Ordonnances des présidents de juridictions de dommages de guerre liquidant et taxant les dépens.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 10 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 7 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637111
Données disponibles
- Texte intégral