les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 162-10 de ce code : " Sont soumis à déclaration les travaux de recherches et d'exploitation qui tout en présentant des dangers

.) / 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

aucune retenue de salaire faite à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger

aucune retenue de salaire faite à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger

dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, a demandé le 5 février 2001 à la société Soferti de produire un état des études de danger

: / 1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ; / 2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ; /

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983 : " En cas de danger

l'importation ... la mise sur le marché ... d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constite le seul moyen de faire cesser le danger

Considérant que l'article 111 du règlement intérieur établi par la SOCIETE ANONYME GANTOIS prévoit que "tout salarié qui aura un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 21 juillet 1983 : "En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et

, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 sur la sécurité des consommateurs : "En cas de danger

III. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au

Sont soumis à autorisation (...) les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de

Dans le cas inverse, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour que la situation de travail ne laisse persister aucun danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l'agent.

usines ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

X..., dont la demande d'asile territoriale a d'ailleurs été rejetée, fait valoir qu'il serait exposé à de graves dangers en cas de retour en Algérie, dont il est originaire, il n'établit pas qu'il serait

BOUZIANE soutient qu'il serait exposé à de graves dangers en cas de retour en Algérie, pays dont il est ressortissant, il n'a fourni, en dépit des demandes qui lui ont été adressées à cette fin, aucun

l'état, d'aucun accès à une voie publique normalement aménagé pour des véhicules automobiles, et qu'enfin le seul accès susceptible d'être réalisé, donnant sur la RN 7, serait de nature à créer un danger