justifie ni de la nécessité ni de la proportionnalité des mesures d'interdiction ; l'arrêté a été pris tardivement ; il méconnaît les dispositions de la convention européenne sur la violence et les débordements

Le dictionnaire du PLUi, inséré au chapitre II du règlement de ce plan, définit le " linéaire de façade " comme " la longueur de façade projetée sur l'alignement, hors éléments de modénature, débords de

code civil ; qu'il appartenait donc aux premiers juges de rechercher si les conditions de la mise en oeuvre de cette garantie étaient remplies ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les désordres

GRAVITE SUFFISANTE ; QUE DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES

Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans la nuit du 13 au 14 décembre 1981, les cultures maraîchères situées en bordure du canal de la Jallère ont été envahies par les eaux dudit canal lors du débordement

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES EAUX DU RUISSEAU HOLLALLMENDWEG, SITUE SUR LA COMMUNE D'EICHOFFEN, GROSSI PAR SUITE D'UN ORAGE VIOLENT MAIS NON EXCEPTIONNEL ET PAR LA FONTE DES NEIGES DES VOSGES, ONT DEBORDE

IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES CAUSES AU SIEUR X..., GARDIEN DE LA VILLA "L'ARVENIE" DANS LAQUELLE IL HABITAIT, SONT IMPUTABLES AU DEBORDEMENT

reconstructrice et esthétique et lui ouvrant une possibilité de qualification" et "qu'en admettant même qu'il aurait, comme il le soutient, pratiqué depuis dix-sept ans la chirurgie esthétique, il a débordé

Z... et à Mme X..., en réparation des dommages causés par le débordement du Vallat de Roubaud à La Ciotat le 7 octobre 1977 ; 2°) de rejeter la demande de M. B..., de la société Sanitaire, de M.

et à la compagnie GAN Assurances la somme totale de 154 529,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en réparation du préjudice causé selon elles par le débordement

Pierre Y..., une indemnité de 152 476,51 F en réparation de désordres survenus dans un immeuble situé n° ..., et rejeté l'appel en garantie formé par la VILLE DE PARIS à l'encontre de la RATP et du syndicat

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 24 septembre 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a retiré le titre de déporté

SURVENUS DANS LES PANNEAUX PLEINS DES LOGEMENTS DU GROUPE IMMOBILIER DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DE LA GRAND'MARE A ROUEN APRES LES AVOIR DECLARES SEULS RESPONSABLES DE CES DESORDRES ET A ORDONNE

CETAT39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT

peupliers et des grumes diverses, et d'autre part fixer la valeur du "stock de base" de chaque matière première en distinguant les états successifs de ladite matière première : "sur pieds", "abattu", "débardé

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et des internés de la résistance, en vertu desquelles les internés

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE L'ORIGINE DES DESORDRES SURVENUS A L'IMMEUBLE SIS ...

CETAT06-03,RJ1 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande.