Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 9 novembre 1973

REQUETE DE LA COMMUNE DE MEUDON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU MAIRE DE LADITE COMMUNE TENDANT A FAIRE ORDONNER DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE EN ETAT DE PERIL ET APPARTENANT EN COPROPRIETE AUX EPOUX Y... ET AUTRES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE L'ORIGINE DES DESORDRES SURVENUS A L'IMMEUBLE SIS ... A MEUDON RESIDE DANS UN MOUVEMENT DU SOL CONSISTANT EN UN GLISSEMENT DE TERRAIN ; QU'AUCUN VICE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, EDIFIE SELON LES REGLES DE L'ART ET MAINTENU DANS UN ETAT SATISFAISANT D'ENTRETIEN, N'A CONTRIBUE A LA SURVENANCE DES DESORDRES ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE CEUX-CI AIENT ETE AGGRAVES PAR LES EAUX DE PLUIE DU FAIT DU MAUVAIS ETAT PRESUME DU COLLECTEUR SOUTERRAIN RELIANT L'IMMEUBLE A L'EGOUT ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES DESORDRES CONSTATES ONT EU UNE CAUSE EXTERIEURE A L'IMMEUBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DE PERIL PRIS LE 21 NOVEMBRE 1970 PAR LE MAIRE DE MEUDON SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ;
REJET AVEC DEPENS.