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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644242

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

IBRAHIM, DOMICILIES A DJIBOUTI, BOITE POSTALE 1573, MEMBRES DU PARTI DE LA LIGUE POPULAIRE AFRICIANE ET CANDIDATS AUX ELECTIONS A LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A

Source officielle

Page 11 sur 550

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Annonces BODACC464 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL DU DEBUT A LA FAIM

SIREN 830598033Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

17/06/2026

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Immatriculations

FIN AOUT, DEBUT SEPTEMBRE

SIREN 984052761Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

29/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DEPUIS LE DEBUT

SIREN 838273076Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

22/05/2026

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Modifications diverses

DEBUT, Carla, Emi, DEBUT-MIZRAHI

SIREN 989265624Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

11/05/2026

Voir →

Créations

LE DEBUT DU BONHEUR

SIREN 103290391Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

06/05/2026

Voir →

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670860

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

." ; QU'AUX TERMES, ENFIN,, DU QUTRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 22 DU MEME TEXTE ; "LORSQUE L'ENGAGEMENT EST CONFIRME, LES AGENTS SONT CLASSES A LDEBUT DE LA CATEGORIE.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612686

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

. - Obligation pour le président du tribunal administratif de prévenir le requérant de la date et de l'heure du début des opérations d 'expertise - Hypothèse où le président n'a averti que l'avocat du

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654468

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

DINAN COTE DU NORD UN ETABLISSEMENT DE CAFE ET DE "SNACK-BAR" A DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI PREVOYAIT QUE PAR DEROGATION A LA REGLE GENERALE DE FERMETURE DES DEBITS

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668006

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

COMME ETANT LE DEBITEUR DE LA COMMUNE ET QUE LE COMMANDEMENT, EN EXECUTION DE CET ETAT, MET UNIQUEMENT LA SEULE PERSONNE PHYSIQUE DE M. MARTIN X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607250

Admin. suprême

11 octobre 1965

11 octobre 1965

. - Débiteurs solidaires - Fonds de commerce exploités et gérés par un séquestre judiciaire assisté d'un administrateur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634336

Admin. suprême

10 décembre 1915

10 décembre 1915

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cafés et débits - Prolongation des heures d'ouverture - Autorité compétente - Règlement préfectoral

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007693133

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification au débiteur

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618957

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

D'ACQUITTER LES IMPOSITIONS VISEES DANS LA RECLAMATION" ; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES FONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, OBSTACLE A CE QU'UNE DEMANDE PUISSE ETRE INTRODUITE PAR VOIE D'ACTION OBLIQUE AU NOM DU DEBITEUR

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415492

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Il résulte, en particulier, dans ce cas, des dispositions de l'article L. 236-20 du code de commerce que la société bénéficiaire de l'apport devient seule débitrice des dettes qui s'y rattachent et qui

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374848

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

. - POURVOI AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBUT D'INSTRUCTION DEVANT UNE CAA AVANT D'ÊTRE RENVOYÉ AU CONSEIL D'ETAT - POSSIBILITÉ DE METTRE EN OEUVRE LA PAPC - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052981942

Admin. suprême

1 décembre 2025

1 décembre 2025

. - AUDIOVISUEL PUBLIC – LIMITATION DU DROIT DE GRÈVE POUR CERTAINES CATÉGORIES SALARIÉS – OBLIGATION DE REJOINDRE UNE GRÈVE AU DÉBUT DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL OU DE LA VACATION – LÉGALITÉ – EXISTENCE,

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632648

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la notification au syndic, qui représente la masse des créanciers, laquelle a une personnalité distincte de celle du débiteur en liquidation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633605

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

du refus de décharge de sa responsabilité solidaire - Poursuite de l'action par les héritiers du débiteur solidaire - Absence de non-lieu

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259638

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la commission nationale du débat public

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Aux termes de l'article 2248 du code civil, dans sa version alors applicable : " La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007824906

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

d'annuler le jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du 4 décembre 1987 du préfet de police de Paris prononçant la fermeture pour six mois d'un débit

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653696

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640993

Admin. suprême

25 octobre 1968

25 octobre 1968

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Articles L. 76 du Code des débits de boissons et 97-1° du Code de l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761573

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 85 000 F avec intérêts et capitalisation des intérêts et, subsidiairement, une indemnité de 30 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

Source officielle