Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 25 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640993
- Date
- 25 octobre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Articles L. 76 du Code des débits de boissons et 97-1° du Code de l'administration communale. | 49-02 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -Police municipale et police d'Etat - Police de la voie publique. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Obligation de ne pas statuer "ultra petita". | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Police de la voie publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 25 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640993
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel