D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 273-I B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION, "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE

JANVIER 1968 OU AU COURS DE CETTE ANNEE ET QUI DETENAIENT A LA DATE DE LEUR ASSUJETTISSEMENT UN STOCK DE BIENS NEUFS BENEFICIAIENT D'UN CREDIT DE DROITS A DEDUCTION ; QU'ELLES ETAIENT AUTORISEES A DEDUIRE

service en matière de fourniture de bijoux et de produits d'horlogerie au profit de ses adhérents, constitués exclusivement de centres Leclerc ; qu'au cours des exercices clos en 1992 et 1993, elle a déduit

effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'un assujetti n'est pas en droit de déduire

comprise entre le 25 novembre 1992 et le 31 janvier 1996, au motif qu'elle n'avait réalisé aucune opération taxable depuis sa création et que les montants de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait déduits

code général des impôts pour reporter sur ses résultats les déficits antérieurement subis par la société Concrètement, en mentionnant un déficit de 14 301 euros ; que la société requérante a toutefois déduit

à couvrir les frais futurs d'assistance par tierce personne ; que le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne se pourvoit en cassation à l'encontre de cet arrêt en tant que la cour n'a pas déduit

Par un arrêt du 21 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur son appel, n'a que partiellement fait droit à ses conclusions, notamment en ce qu'elle a déduit de l'indemnisation

juillet 1996 à verser à la société Logidis, venant aux droits de la société Promodès, une indemnité de 333 863,35 euros (2 190 000 F) en principal pour rupture abusive du contrat de franchise et a déduit

ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; B AUX PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION D'ELEMENTS DETENUS DEPUIS DEUX ANS AU MOINS, DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A DES AMORTISSEMENTS DEDUITS

Les emplacements réservés visés à l'article R.123-18 (II, 3°) sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

créée à son initiative entre elle-même et un certain nombre de ses dirigeants ou salariés ; qu'elle a facturé la taxe sur la valeur ajoutée sur les fermages a elle due par la société Sodépa, laquelle a déduit

ATTESTATION MENTIONNANT LE MONTANT DE LA TAXE AYANT GREVE L'ACQUISITION DU BIEN, ATTENUE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE OU FRACTION D'ANNEE ECOULEE DEPUIS LA DATE DE CETTE ACQUISITION LE CESSIONNAIRE PEUT DEDUIRE

FINANCIERS NE DEVAIENT PAS ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, QUE LES INTERETS QUE LES FONDS PROPRES DES REQUERANTS AVAIENT PU PRODUIRE PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DE LEURS TRAVAUX DEVAIENT ETRE DEDUITS

712 241 F au cours des exercices 1969 à 1971 qui étaient prescrits lorsqu'a été arrêté le redressement litigieux, ces omissions ne sont, en tout état de cause, pas de nature à lui ouvrir le droit de déduire

aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ; qu'il résulte de ces dispositions que, si les contribuables sont autorisés à déduire

comportait comme le dirigeant de fait ; que ce dernier disposait par ailleurs d'une procuration sur les comptes bancaires de la SARL Prime Manage ; que la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, déduire

; que doivent notamment être déduits de l'actif net successoral, dans la limite duquel le recours en récupération s'exerce, les frais funéraires, lorsque ceux-ci ne présentent pas un caractère excessif