Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Y... tendant à la régularisation de sa situation administrative sont, en tout état de cause, irrecevables ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

14 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1998 du préfet de la Seine Saint-Denis

à la frontière ; Considérant que si, au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis

exercice ; la COMMUNE de PANTIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu 1°/, sous le n° 266071, la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu 1°), sous le n° 186 333, la requête, enregistrée le 18 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Par un arrêt du 6 décembre 2022, contre lequel la société TRA et la société Transdev Nord Seine-Saint-Denis se pourvoient, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M.

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

; que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé à tort, pour prendre cet arrêté, sur les dispositions du 1° du I de l'article 22 précitées qui n'étaient pas applicables à M.

Hamid B, Mortaza Jafari, Jafàr Sadat, Hamed Atery, Aemal Abibzader et de l'association " 93 Solidaire " de l'immeuble qu'ils occupent sans titre à L'Île-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), sous astreinte

notification, le 14 avril 1995, de la décision du préfet du Loiret du 24 octobre 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas

MZE Y... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en toutétat de cause irrecevables ; Article 1er : La requête de M. MZE Y... est rejetée.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a présenté la candidature de M. A... pour un logement de type T5 à la société anonyme d'HLM immobilière 3F.

jugement du 22 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis

A OCCUPER UNE PARCELLE DE 1935 METRES CARRES SITUEE EN BORDURE DU CANAL DE SAINT-DENIS SUR UNE DEPENDANCE DE SON DOMAINE PUBLIC ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS