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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837781

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 637

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Journal officiel
Créations

GARNER, Sarah, Devotion

SIREN 109111252Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

27/08/2026

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Ventes et cessions

DEVOTEAM HYPERBOTS

SIREN 992699231Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

AVIS DE PROJET DE FUSION DEVOTEAM HYPERBOTS Société par actions simplifiée Au capital de : 500 000,00 EUR Siège social 73 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret N° RCS 992 699 231 RCS Nanterre, est société absorbante INFINITY Société par actions simplifiée Au capital de : 50 000,00 EUR Siège social 73 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret N° RCS 883 759 300 RCS Nanterre, est société absorbée . ÉVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DONT LA TRANSMISSION EST PRÉVUE : •Montant de l'actif : 1 840

21/08/2026

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Radiations

DEVOTEAU, Cédric, Claude, Gaston

SIREN 797923596Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

04/08/2026

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Procédures collectives

DEVOTEAU, Cédric, Claude, Gaston

SIREN 797923596Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

04/08/2026

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Dépôts des comptes

DEVOTEL LA BAULE

SIREN 452783087Greffe du Tribunal de Commerce de saint-nazaire

02/08/2026

Voir →

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007919455

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904977

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007868416

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008120241

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633727

Admin. suprême

9 mars 1900

9 mars 1900

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Hygiène publique - Ville de Paris - Tout à l'égout - Dépôt des plans et coupes des travaux.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835821

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

en l'absence de menaces de troubles à l'ordre public, d'interdire l'apposition, sur le monument aux morts de la commune, d'emblèmes de nature à enlever à ce monument son véritable caractère ; que le dépôt

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835025

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

l'audition desdites personnes, ni la communication systématique à celles-ci des pièces du dossier soumis à l'avis de la commission, elles impliquent nécessairement que ces personnes soient informées du dépôt

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643940

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

. - Décision prise à la suite du dépôt d'une déclaration - Régime de la déclaration de construction [Loi du 3 Janvier 1969]. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857175

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

l'article R. 234-6 du code des communes : "Les représentants des maires (au comité des finances locales) sont élus par le collège des maires de France au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648417

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

CONSTITUE DEBITEUR ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME DE 60.350 F, CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES VERSEES PAR L'ETAT AUX AYANTS-DROIT DU SIEUR Z..., TUE PAR LE REQUERANT LE 8 AOUT 1961 DANS LA COUR DU DEPOT

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766644

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Révision du décompte des services actifs d'un instituteur

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835586

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007806134

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007989395

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035606

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

29-04 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028685

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008114030

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007874909

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Impossibilité de prescrire l'interruption de l'élaboration d'une

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057618

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - POSSIBILITÉ - ABSENCE - CAS OÙ LA DÉCISION EST ILLÉGALE POUR UNE IRRÉGULARITÉ DE FORME [RJ1].

Résumé IA — à vérifier