D C et à la SARL Didier-Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; Considérant ce qui suit : 1.

des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Bergerac ", le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 en tant qu'il avait homologué le cahier des charges de l'AOC " Côtes de Bergerac " et le

En vertu de l'article 53 de ce règlement, intitulé " Modification du cahier des charges d'un produit " : " 1.

Q... et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Communay, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. et Mme Y... et de la SCP Gatineau, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la commune

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la commune

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la commune

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la commune

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la commune

Il résulte de ces dispositions que la consultation de l'organisme de défense et de gestion n'est pas requise en cas de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine déjà existante.

l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste ; Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B...; 1.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2011 de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics